Cet Appel Est Susceptible D’Être Enregistré? Trust The Answer

Mes Frédérique Lessard and Antoine P. Beaudoin, author’s article. Source: Web site of Stein Monastery

Sur les auteurs

Mes Frédérique Lessard and Antoine P. Beaudoin pratiquent chez Stein Monast. La première pratique dans secteurs de litige civil et commercial et droit of assurances, tandis que le second est associé dans les domaines du litige civil and commercial.

Code civil du Quebec, RLRQ c. CCQ-1991, Art. 2857. Bellefeuille c. Morisset, 2007 QCCA 535, par. 22. Bellefeuille c. Morisset, 2007 QCCA 535, par. 24. Bellefeuille c. Morisset, Préc., note 5. C.C. c. Heroumi, 2020 QCCS 311, para. 318. Ibid., para. 319. Ibid. Roy c. Saulnier, 1992 CanLII 3333 (QC CA). Frigault et Société de Portefeuille du Groupe Desjardins, Assurances Générales, 1996 CanLII 17404 (QC CT). Srivastava c. Hindu Mission of Canada (Quebec) Inc., 2001 CanLII 27966 (QC CA), par. 72 (request for authorization of pourvoi a la Cour suprême rejetée, 28686). Mascouche (Ville) c. Houle, 1999 CanLII 13256 (QC CA). Code civil du Quebec, RLRQ c. CCQ-1991, Art. 2855 and 2874. Alauda Construction Inc. c. Darcon Inc., 2020 QCCS 184, para. 66 and Roy c. Saulnier, 1992 CanLII 3333 (QC CA), p. 1. 14 Regulation concerning modalités d’utilisation de mécanismes de monitoring par un user hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui Exploite un center d’hébergement et de soins de longue durée, Chapter S-4.2, r. 16.1. 15 Quebec Attorney General c. Roy, 2020 QCCS 4341.

Au cours des derniers mois, confinés à la maison, les familles et plusieurs travailleurs ont maintenu leurs, contacts, personnel and professionals Grace, à l’utilisation d’outils de communication, tels que FaceTime, Microsoft Teams or Zoom. L’utilisation de ces outils a narrowdré plusieurs imbroglios lorsque des conversations et images ont été captées alors que les utilisateurs pensaient que leur Microphone et caméra étaient fermés. Les récentes situations d’enregistrements audios et audiovisuels méritent que l’on se penche sur la législation et la jurisprudence québécoise et canadienne applys.Toute preuve pertinente est, en principe, recevable (1). L’admissibilité en preuve de l’enregistrement audio d’une conversation est donc possible. Cette règle vise à promouvoir la recherche de la vérité (2), mais est sujette à deux (2) exceptions : l’enregistrement ne doit pas avoir été obtenu dans des conditions portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux, notamment le droit à la vie privée, et son usage ne doit pas être de nature à deconsiderer l’administration de la Justice (3). Il doit procedure à un exercise de proportionnalité et prendre en consideration la nature de la Violation, la motivation et l’intérêt juridique de l’auteur de la contravention ainsi que les modalités de sa réalisation (4). Plus la hurt d’un droit fundamental est grave, moins les tribunaux seront enclins à permettre que l’enregistrement puisse être utilisé en preuve.Il est relevant de distinguishing deux (2) situations : le cas où la personne qui enregistre est partie à la Conversation et le cas où cette personne n’est pas partie à la conversation et enregistre des tiers à leur insu.Une personne peut enregistrer sa conversation avec une autre et n’a pas l’obligation de l’informer qu’elle est enregistrée. En règle générale, si l’enregistrement est fait par l’une des Parties à la Konversation, il n’y a pas de Violation du droit à la vie privée de l’interlocuteur dont les propos ont été enregistrés à son insu (5) . L’enregistrement pourra donc être produit sous réserve des conditions generales d’admissibilité prévues par la loi et sa retinence (6). la tâche devient un peu plus ardue. C’est general element in a question de contexte (7). Ainsi, les tribunaux ont permis la production de conversations entre an employee et des clients (8) enregistrées par an employee et de conversations entre des individus cherchant à simuler des accidents pour percevoir des disnités d’assurances (9) interceptées par des enquêteurs.En revenge, les tribunaux ont considered que des enregistrements de conversations entre un prêtre et ses fidèles violaient l’article 5 de la Charte Québécoise aumotive que les parties avaient une “expected raisonnable de vie privée” à l’égard de ces conversations téléphoniques (10 ) . De meme, la cour d’appel a refusé la production d’enregistrements de conversations téléphoniques interceptées par un voisin à l’aide d’un balayeur d’ondes (11). Pour être recevable en preuve, l’enregistrement de la conversation ou de la rencontre est soumis à une preuve de son authenticité. En d’autres mots, la partie qui soumet l’enregistrement doit prouver qu’il a été maintenu et qu’il est présenté dans son intégralité. La partie doit démontrer qu’il n’y a eu aucune coupure visant à ne faire entender que la portion de la conversation qui l’avantage. Il s’agira donc de préserver les métadonnées du document et d’en conserver un exemplaire en format original (12). Les métadonnées sont les données permettant d’établir que l’enregistrement provient de l’appareil identifié et que ledit enregistrement n’a pas été modifié d’une quelconque manière. S’il y a missing de ces métadonnées, la preuve par témoignage pourrait être suffisante pour établir l’authenticité de l’enregistrement. Le témoin devra alors établir qu’il est l’auteur de l’enregistrement, indiquer quelles sont les étapes qu’il a suivies, s’il a procédé à un montage et Confirmer que l’enregistrement est inaltéré et intégral. Finale il devra Confirmer que la conversation téléphonique est intelligible, audible et compréhensible (13). Ainsi, malgré qu’il existe de nombreuses conditions, il est maintenant bien clair que les résidents de CHSLD peuvent avoir une camera permettant l’enregistrement audiovisual de leur chambre (14). Cependant, les enregistrements audiovisuals ne sont pas permis dans toutes les circonstances. Certain auditions ou rencontres virtuals sont balisées par des règles interdisant de filmer afin de préserver leur confidential ou d’éviter de déconsidérer l’administration de la justice. C’est sous ce dernier aspect que la Cour supérieure a fait droit à une order d’injonction contre un individual qui avait filmé une audience de la Cour d’appel et qui l’avait diffuseée sur le site Facebook (15). Les regles sont claires; quoique les débats judiciaires soient publics, on ne peut pas filmer ou enregistrer une audience d’un tribunal.Avec la multiplication des outils technologiques, il est particulièrement facile d’enregistrer ou filmer tout et n’importe quoi. Ces enregistrements, qu’ils soient audios ou audiovisuels, peuvent violer le droit fondamental à la vie privée. Puisque les circonstances sont différentes d’une situation à l’autre, il pourrait être opportun de faire appel à un professionnel du domaine juridique pour vous conseiller et vous guider sur ce qui peut ou pas être fait.

“J’ai été surpris de ne pas trouver toutes ces informations que j’ai enregistrées. Et comme elles sont importantes, il sera très utile que je les récupère. Quelqu’un sait-il comment récupérer des appels enregistrés effacés ?”

La plupart des gens finissent par suppresser des fichiers d’un téléphone portable sans se rendre compte de son effet. Et cela écrase l’âme de suppresser Accidentellement des données importantes comme les enregistrements d’appels qui ont une signification particulière.

You can use the application Enregistreur automatique d’Appels pour vous aider à automatiser the enregistrement des Appels entrants et sortants. Et si vous êtes assez modeste, use leur sauvegarde dans le nuage.

En all cas, the perte d’informations also importantes est une raison suffisante pour penser à la récupération de l’enregistrement des appels. Lorsque vous aurez récupéré un nuage, cela devrait être plus facile. Et quand ce n’est pas le cas, the question logique à se poser est la suivante :

Comment récupérer les enregistrements d’appels supprimés ?

Bien que ce soit là le problem urgently à régler instantanément, vous devez connaître les moyens les plus courants qui entraînent la perte des enregistrements d’appels pour éviter que des circonstances similaires ne se reproduisent à l’avenir.

Party 1: Comment les enregistrements d’appels sont supprimés

Il existe des centaines de façons de perdre vos enregistrements téléphoniques. Parfois, il s’agit d’une suppression intentionnelle, mais vous vous rendez compte plus tard que vous avez besoin des enregistrements, mais la plupart du temps, c’est involontaire.

Dans l’ensemble, il existe des moyens courants de perdre les enregistrements d’appels. Et le fait de les connaître vous permet d’éviter que des circonstances similaires ne se reproduisent à l’avenir.

Installation d’une application tierce malhonnête qui a accès à des enregistrements téléphoniques causant de la corruption. Reinitialize your Android device in sans garder à l’esprit que cette action effacera également vos enregistrements téléphoniques. Avoir of the virus on your smartphone. Interruption of the day of the Android version and the justification of the device battery. The format error of your smartphone. Effacement-effektif Accidentel des enregistrements d’appels téléphoniques.

Party 2: Est-il possible de récupérer l’enregistrement d’un aappel supprimé

If you have to register the appels of the internal stock of Android, the recovery of the donated items is difficult. Et voice pour quoi:

The condition préalable à la réussite de la récupération des données sur la memoire interne d’Android à l’aide d’un logiciel de récupération des données est que l’appareil doit être rooté. If your Android device is rootable, you can use it to make an Appel recovery application for Appel recovery registration Appel-Telephoniques successful.

Mais voici un triste fait : Beaucoup de téléphones Android ne peuvent pas être déracinés. Cela laisse à de nombreuses persons la possibilité de récupérer uniquement les éléments sauvegardés dans le nuage.

Cependant, si vous stockez vos enregistrements d’appels sur a carte memoire, ne vous inquiétez pas de savoir comment récupérer l’enregistrement d’un appel. La Bonne chose à laquelle vous devriez penser est an application de récupération des enregistrements d’appels, car vos données sont récupérables.

Lorsque vous supprimez un fichier de la carte memoire d’un Smartphone, il n’est pas complètement effacé. En realité, il est désindexé de manière à ce que vous ne puissiez pas y accéder et compressé pour prendre moins de place.

Ainsi, with le good outil, il est possible de récupérer l’enregistrement des appels.

Cependant, il est important de noter que Continuer à utiliser votre smartphone avoir effacé vos enregistrements d’appels diminue les chances de récupération des enregistrements d’appels car ils écrasent vos données.

Source que soit le logiciel de récupération des enregistrements d’appels à utiliser, il est presque impossible de récupérer des données écrasées. Par consequently, arrêtez d’ajouter des fichiers sur your smartphone ; ceux dont vous vous rendez compte que vous avez perdu vos enregistrements d’appels.

Part 3: The meilleure façon de récupérer les enregistrements d’appels Android

Your safety should be done if it is possible to stock the donated items in the future usage.

Depending on the majorité des utilisateurs d’Android ne sauvegardent pas leurs fichiers. The meilleure method for recuperating des données non-sauvegardées does not use it to make sense of the logic of recuperating des données.

Et il existe des centaines d’outils de récupération permettant de restaurer les enregistrements d’appels. More allons nous concentrer sur l’une des meilleures solutions de récupération d’appels au monde – Wondershare Recoverit.

Wondershare Recoverit – Votre logiciel de récupération de données Récupérer de fichiers en plus de 1000 formats à partir de n’importe quel périphérique de stockage rapidement, en toute sécurité and totalement.

Prize en charge de la récupération de données à partir d’une corbeille, d’un disque dur, d’une carte mémoire, d’une clé USB, d’un appareil photo numérique et de caméscopes.

Paid usage systems: Windows 11/10/8/7/XP/Vista, macOS 10.10 ~ macOS 12 (Monterey) on iMac, MacBook, Mac Pro, etc. Télécharger | Win a Télécharger | Mac

It is important that the Rappeler que dans seulement 2 circonstances, vous pouvez restorer les enregistrements d’appels depuis un appareil Android.

L’enregistrement de l’appel doit se faire sur la carte memoireexternal, which is price en charge par le logiciel de récupération de l’enregistreur d’appels. Then you don’t have to do it in the internal stock of Android, you need to install it on the screen in the apparel

Le logiciel combine des utilitaires parfaitement tricotés pour apporter une solution de récupération des enregistrements d’appels effacés en profondeur.

Algorithme d’analyse approfondie avancé: Recoverit quickly and precisely the structure des données de your enregistrement d’appel perdu pour rassembler les fragments de vos fichiers et récupérer des fichiers entièrement accessibles. Il élimine la récupération des fichiers inaccessibles.

Recoverit gratte rapidement and precision the structure des données de your enregistrement d’appel perdu pour rassembler les fragments de vos fichiers et récupérer des fichiers entièrement accessables. Il élimine la récupération des fichiers inaccessibles. An interface utilisateur sans faille: Passez sans effort d’un outil à l’autre sans perdre une miette pour récupérer les appels téléphoniques supprimés. Aucun manuel n’est necessaire – seulement a procedure de récupération en 3 clics – Selection, Analysis et Récupération.

Passez sans effort d’un outil à l’autre sans perdre une miette pour récupérer les appels téléphoniques supprimés. Aucun manuel n’est necessaire – seulement a procedure de récupération en 3 clics – Selection, Analysis et Récupération. Récupère les données perdues dans n’importe quel scenario: The outil presented a family d’utilitaires qui récupère l’enregistrement d’appel perdu par n’importe quel moyen. Il s’agit notamment de l’effacement Accidentel, des pertes dues à la réinitialisation de l’usine, de l’infection par un virus, et bien plus encore.

Video : Comment recovered les données avec Wondershare Recoverit ?

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Party 4 : Comment recupérer les enregistrements d’appels sur un téléphone Android ?

Connect your smartphone to your ordinate and surez-vous qu’il a été detected by the ordinate. Lancez le logiciel. L’interface de Recoverit est conviviale pour les debutants, ne ne necessitant qu’une procedure de récupération en 3 étapes.

Étape 1. Selectionnez le dispositifexternal

Identifiez le chemin de votre memoire extern et sélectionnez votre appareil comme emplacement cible. Ensuite, click on the button “Scanner”.

2nd step: Scannez your appareil

Après-avoir-cliqué-sur-le-bouton-“scanner”, Recoverit performs a scan on your memory card to return the entries perdus. Cela peut prendre un certain temps.

Step 3: Prévisualizez et récupérez les enregistrements d’appels supprimés

Appuyez sur la fonction “Prévisualiser” for the confirmation of the Appels enregistrements que vous souhaitez récupérer. Après votre confirmation, appuyez sur le bouton “Récupérer” pour lancer la récupération des enregistrements d’appels.

Lorsque vous avez perdu vos enregistrements d’appel sur la carte Android, vous n’avez pas à vous inquiéter: il existe one solution de récupération easy et efficace. Le logiciel Recoverit dispose de all les utilitaires pour vous permettre de récupérer vos données.

It is pending that the registration of your telephone is done in the memory of the internal Android device, and that it is difficult to collect the registrations of the appels. Vous devrez d’abord rootiser votre téléphone avant d’executer la récupération de l’enregistrement d’appel.

Legal article – Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Depuis 1994, l’article 226-1 du code penal interdit, et réprime pénalement, le fait d’enregistrer une personne sans son consentement dans un cadre privé ou confidentialiel et l’article 226-2 en réprime la storage et la transmission..

Depuis le 1er aout 2020, last article still changed and completed. Il intègre à l’interdiction la localisation, de sorte qu’est puni également le fait de localiser quelqu’un sans son consentement et d’en faire use. Il précise en outre que lorsque l’enregistrement est fait au vu et au su de la personneconcernée sans opposition de sa part alors qu’elle était en mesure de le faire, le consent es présumé, ce consent devant émaner des titulaires de l’ autorité parentale s’il s’agit d’un mineur.

Les peines sont de 45.000€ d’amende et un an d’emprisonnement.

Il est précisé que lorsque ces faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS les peines sont portées à 60.000€ d’amende et deux ans d’emprisonnement.

Pourtant, au quotidien dans les affaires de droit de la famille, on voit régulièrement des clients venir avec des vidéos, des enregistrements audios, quand ce ne sont pas des conversations téléphoniques, enregistrées en catimini, parfois avec les enfants.

S’il est vrai que ces enregistrements n’ont aucune valeur et qu’ils doivent être rejetés par les juridictions civiles, ce que d’ailleurs nos JAF font avec d’autant plus d’ardeur que cela leur déplait souverainement, il en va difference in the penal jurisdiction.

En effet, la Cour de cassation et plus precisionement sa chambre criminelle considère qu’aucune disposition légale ne permet au juge penal d’écarter les moyens de preuve produits par les aumotive parties qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. (Cass. Crim. du 6 avril 1993 ; Cass. Crim. du 6 avril 1994 ; or Cass. Crim. du 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-85464 or Cass. Crim. du 11 Jun 2002 ou encore dans “l’ affaire Bettencourt”, Cass. Crim., 31 January 2012, pourvoi n° 11-85464).

Autrement dit, certes ces enregistrements sont illégaux mais s’ils prouvent que la personne enregistrée a commis une inrfaction, ils peuvent être utilisés.

La seule condition est que l’enregitrement rapporte la preuve d’une infraction penal.

Il est donc tout à fait possible d’enregistrer les menaces, injures et insultes, harcèlement, la crime physique ou psychologique… et d’appporter ces enregistrements au commissariat ou la gendarmerie et de s’y appuyer pour dépoer plainte, fonder les poursuites et la condamnation de la personne enregistrée à son insu.

Or, cette plainte, ces poursuites, cette condamnation seront légitimement produits en cas de procédure devant le juge aux affaires familiales qui devra les prendre en compte.

Mais Attention, le fait d’enregistrer reste un delit et les poursuites sont possibles. Bien sur, si l’infraction est avérée et que l’registrement est proportionné, il est probable que vous échappiez à toute condamnation, mais c’est juste une probabilité, le risque existe et il est plus grave entre conjoints/concubins/pacsés.

Alors que faire? Si vous subissez une infraction, tentez de préférence l’enregistrement visible, la prize de son ou de video parfaitement indiquée ainsi vous pourrez benéficier de la présomption d’accord.

Si c’est impossible, que vous n’avez pas d’autre moyen de preuve et que vous êtes prêt.e à prendre le risque, alors faites le, enregistrez et allez déposer plainte avec.

Mais il y a un autre cas où l’enregistrement est à envisager, c’est lorsque les relations avec votre conjoint.e deviennent délétères, que vous craigniez de fausses accusations. Avoir vous même un enregistrement de la scene pourra garantir que le cas échéant, si votre conjoint.e a fait un enregistrement de son côté, il.elle ne pourra pas le manipuler ou le tronquer. Si vous êtes poursuivi, vous aurez la preuve de la réalité des faits et cela aussi c’est recevable.

En résumé, selon ce que vous souhaitez prouver, l’enregistrement caché peut s’avérer Dangereux, use or la seule solution…

Avec l’évolution des technologies sont apparus de nouveaux modes de preuve comme les enregistrements téléphoniques ou audios, les photographs, les films. Is it legal ? Un parent peut-il s’en servir en justice ?

Selon l’article 9 du Code civil: “Chacun a droit au respect de sa vie privée”. L’enregistrement n’est légal que si la personne enregistrée a donné son consentement. Dans le cas contraire, selon l’article 226-1 du Code penal, il est considered comme a procédé déloyal rendant la preuve irrecevable en justice, puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il existe des exceptions sur l’absence de consentement en matière penale. La preuve peut être recevable si l’enregistrement permet d’identifier l’auteur d’infractions. Dans ce cas, les juges restent libres de determiner la valeur probante de l’enregistrement. En effet, selon l’article 427 du Code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intimate persuasion. Ce dernier ne peut fonder sa decision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des debates et contraitoirement discutées devant lui.

Configurez l’enregistrement des appels à l’échelle du système ou pour des numéros de téléphone, des lignes, des groups d’appels, des files d’appels ou des ponts de téléconférence.

Avant de beginer : Vous devez disposer des droits d’administrateur ou de super administrateur

Découvrez ce que prévoit la loi lors de l’enregistrement de conversations à l’insu des interestsés. Can you register a conversation in total legality?

31 JANUARY. 2018 Lecture: min.

Quand il s’agit d’enregistrer a conversation between plusieurs personnes, il est important de s’interroger sur le cadre juridique si n’importe lequel d’entre eux souhaite enregistrer la conversation sans la permission des autres. Peut-il être utilisé sans leur permission ? C’est l’une des questions récurrentes au be du monde juridique. Et en effet, il est possible d’enregistrer a conversation without the consent of all parties and que l’registrement soit recevable under certain conditions.

Un arrêt pour reconnaître les enregistrements comme un moyen de preuve

Depuis 2012, the Chambre Criminelle de la Cour de Cassation admet the recevabilité de preuves par enregistrement audio effectué par un particulier à l’insu de la personne qui se retrouve poursuivie. Ces enregistrement ne sont pas considered comme des acts ou des pièces de procédure. Ainsi le juge penal n’a pas la possibilité d’annuler une telle preuve n’étant pas considered comme pièce mais plutôt moyen de preuve. Il est alors soumis à libre Discussions des Parties. Le juge peut utiliser ce moyen pour décider de la culpabilité ou de l’absence de culpabilité.

Les libertés individual respectées ?

Cependant, cet arrêt doit être utilisé avec précaution car il est important de préserver également des libertés individuales. C’est en effet l’ouverture à l’obtention de moyens de preuve à la déloyale. L’obtention d’un tel enregistrement pourrait être manipulé dans le but de provoquer Certaines réponses de la personne enregistrée à son insu.

Le simple fait d’enregistrer une conversation entretue entre la personne qui enregistre et une autre personne ne viole pas le droit de ces personnes même si elles ne savent pas qu’elles sont enregistrées ou pourraient s’y opposer.

Ce n’est pas la meme choose d’enregistrer des conversations de tiers sans leur autorisation, ce qui pourrait porter atteinte au droit des communications de ces personnes. Mais dans le cas où l’enregistrement n’est pas considered comme illégal, la conversation s’est fait librement c’est-à-dire que la personne a draw librement ces informations à la personne qui enregistre.

Toutefois, note que l’utilisation de ces enregistrements ne peut en aucun cas être rendu public afin de sauvegarder le droit de la personne. Les enregistrements à usage de preuve ne peuvent être publié sur des réseaux sociaux ou dans les medias si cela neconcern pas l’intérêt public.

Finally, quand nous parlons de l’enregistrement d’une conversation entre plusieurs personnes, il est important de s’assurer que l’un d’entre eux est celui qui choisit d’enregistrer la conversation sans la permission des autres. Cependant il ne peut pas être utilisé sans la permission de ces personnes, sauf lors de rares Occasions si son usage devient plus importante face à de grands dommages causés. Ces cas apparaissent general lors de procès publics ou de dénonciations de faits retinents tels que les programs d’investigation par caméra cachée, par exemple.

Finally, the objectifs du droit penal cherchent à assurer la protection tout en préservant un équilibre avec le respect de la vie privée.

Photos: Shutterstock

Si the valeur probatoire de l’aveu ne fait pas debate, les conditions dans les sources il est recueilli pour sa validité font davantage l’objet de Discussions. Particulièrement lorsque l’aveu est tiré d’un enregistrement sonore réalisé à l’insu de l’auteur des propos. Redeemable or irrecoverable?

Si the valeur probatoire de l’aveu ne fait pas debate, étant encadrée en matière civile par l’

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt Shenk du 12 juillet 1988, reient que “si la Convention [européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui dès lors relève au premier chef du droitinterne ». Il convient de distinguishing la matière penale, d’une part, et la matière civile, d’autre part. Les interests protégés étant de nature differente, ceux de la communauté des citoyens dans le premier cas, les libertés individuales dans le second, le traitement de la preuve relève de régimes différents. étant encadrée en matière civile par l’ article 1354 du code civil et en matière penale par l’ article 428 du code de procédure penale , les conditions dans lesquellens il est recueilli pour sa validité font davantage l’objet de débats ; particulièrement lorsque l’aveu est tiré d’un enregistrement sonore réalisé à l’insu de l’auteur des propos. Redeemable or irrecoverable? Telle est la qualification qu’il revient à la Cour de cassation d’operer.dans un arrêtdu 12 juillet 1988, retient que[européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales]. Il convient de distinguishing la matière penale, d’une part, et la matière civile, d’autre part. Les interests protégés étant de nature differente, ceux de la communauté des citoyens dans le premier cas, les libertés individuales dans le second, le traitement de la preuve relève de régimes différents.

En matière penale, the question de la recevabilité d’un enregistrement subreptice se pose sous la forme suivante : convient-il d’admettre que la preuve d’une infraction soit établie selon un moyen dont l’obtention résulterait elle-même d’une violation ? Répondre par l’affirmative peut heurter l’éthique judiciaire en ce que l’office du juge peut avoir pour support la Commission d’un délit penal, celui d’atteinte à la vie privée d’autrui prévu à l’article 226-1 you code penal. Repondre par la negative peut être un frein à la research des coupables et à l’attente légitime de répression, notamment des infractions les plus graves.

La Cour de cassation a tranché. Un« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter des moyens de preuve draw par un particulier aux services d’enquête, au seul Motiv qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale et qu’il leur appartient seulement, en Application of Article 427 du Code de Procédure Pénale, d’en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contraire ». Notons que l’expression “au seul Motiv”, préférée à celle d'”au Motiv”, reserve a margin d’apréciation aux juges: tout sera question de proportionnalité. convient-il d’admettre que la preuve d’une infraction soit établie selon un moyen dont l’obtention résulterait elle-même d’une infraction ? Répondre par l’affirmative peut heurter l’éthique judiciaire en ce que l’office du juge peut avoir pour support la Commission d’un délit penal, celui d’atteinte à la vie privée d’autrui prévu à l’article 226-1 you code penal. Répondre par la negative peut être un frein à la research des coupables et à l’attente légitime de répression, notamment des infractions les plus graves.Un arrêt de la chambre criminelle du 27 janvier 2010 retient qu’. Notons que l’expression, préférée à celle d’, reserve a margin d’apréciation aux juges: tout sera question de proportionnalité.

La récente “Bencourt affaire” apporte un éclairage supplémentaire. The registrement realized clandestinement au domicile de Liliane Bettencourt par son majordome ont été draw aux enquêteurs. Dans un “des moyens de preuve qui peuvent être discutés contraitément, et que la transcription de ces enregistrements, qui a pour seul objet d’en materialiser le content, ne peut davantage donner lieu à annulation”. Ainsi, un enregistrement réalisé à l’insu de l’auteur des propos peut donc être produit en justice et est recevable dès lors que le juge penal l’a soumis à la discussion contradiction. The registrement realized clandestinement au domicile de Liliane Bettencourt par son majordome ont été draw aux enquêteurs. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 31 janvier 2012, the Cour de cassation admet la validité de ces enregistrements clandestins dès lors que ceux-ci konstituent. Ainsi, un enregistrement réalisé à l’insu de l’auteur des propos peut donc être produit en justice et est recevable dès lors que le juge penal l’a soumis à la discussion contradiction.

En matière civile, l’article 9 du code de procédure civile fait Obligation aux Parties “de Prouver Conformément à la loi les faits nécessaires au success” de leurs prétentions. Sur la base de cette formule elliptique, le juge doit départager moyens de preuve légaux et illégaux. Le moyen de preuve reposant sur un enregistrement réalisé à l’insu d’une personne est ainsi, selon “un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue”. Dans a decision du 7 janvier 2011, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, se prononçant en matière de contentieux commercial, rappelle que “l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecoverable sa production à titre de preuve ».

Le Communiqué de Presse de la Première présidence Attachée à la Decision du 7 janvier 2011 est limpide : «en statuant ainsi, la plus haute formation de la Cour de cassation marque son Attachement au principe de la loyauté, qui participe pleinement à la réalisation du droit fondamental de toute partie à un procès équitable et s’applique en all domaine ». Sur la base de cette formule elliptique, le juge doit départager moyens de preuve légaux et illégaux. Le moyen de preuve reposant sur un registrement réalisé à l’insu d’une personne est ainsi, selon un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 2004 . Dans a decision du 7 janvier 2011, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, se prononçant en matière de contentieux commercial, rappelle que

La notion de loyauté invitation, en matière civile, à ne produire que des enregistrements réalisés avec le consentement de l’auteur des propos.

preuve

L’exigence de loyauté

Les objects du droit penal légitiment la recevabilité de moyens de preuve déloyaux dès lors qu’ils permettent d’assurer la protection de la communauté des citoyens. En matière civile, la notion de loyauté permet d’assurer le respect de la vie privée. Elle est toutefois laissée à l’apréciation sovereigne du juge du fond, ce qui ouvre un champ à l’incertitude.

Une telle exigence a été affirmée avec force en droit du travail. Dans un arrêt de principe du 20 novembre 1991 rendu au visa de l’article 9 du code civil , la chambre sociale de la cour de cassation retient en effet queexplique, par example, que lors d’un appel verse a plate-forme téléphonique de service client, un message informe le consommateur que sa conseiller avec un conseiller peut enregistrée.

L’enregistrement des conversations est légale que si vous savez comment le faire. Mais attention, si vous ne savez pas peut vous causer des ennuis. Ici, nous allons vous montrer quand et avec quels appareils pour le faire. J’ai lu sur!

introduction

Aujourd’hui, grace aux téléphones mobiles, nous pouvons enregistrer des conversations avec beaucoup de facilité, mais est-ce légal?

Il ya des apps que l’on peut télécharger gratuitement, et d’enregistrer automatiquement les conversations que nous gardons par téléphone ou meme en personne. Certain telephones mobiles comprennent l’enregistrement d’une série d’option.

Nous le rendent tellement facile nous pouvons tomber dans l’erreur de penser que l’enregistrement des Conversations est parfaitement légal, mais il existe des cas dans lesquels il n’est pass si.

Droit a la vie privée

Le secret de la communication is a droit fundamental largement protegé, mais souvent la technologie nous fait oublier à ce sujet. Partager des memos vocaux qu’il nous a envoyé une autre personne, des captures d’écran des conversations de WhatsApp, ou meme un extrait d’une conversation que nous avons enregistrées, peuvent constituer une serious injury de ce droit.

Plusieurs fois, nous n’en sommes pas conscientes, mais une action de tous les jours et qui semble si inoffensive peut poser un crime, de sorte que vous devez agir avec une grande prudence dans ces cas.

Cependant, il existe aussi des situations où a conversation enregistrée peut devenir le seul moyen que nous avons à prouver que nous sommes les Victimes d’un crime.

Is it legal to register a conversation?

Il est clair que c’est un sujet très complexe, mais en general, il est entendu que nous pouvons enregistrer des conversations si nous faisons partie de la meme. Il a établi la Doctrine de la Cour Constitutionnelle. L’exigence de la force exécutoire n’est qu’il n’y a pas d’intention de rendre publique la diffusion des enregistrements.

There is a difference between the cases of the registration of the conversations and the sources of the conversations between the participants. Dans ce cours, nous allons être confronted à und delit de Violation du Secret des Communications, ce qui est punissable entre un et quatre ans de Prison et d’une amende de 12 à 24 Mois. Il pourrait aussi être considered qu’ils s’attaquent à la vie privée des gens.

Quand devez-vous enregistrer une conversation téléphonique?

Pour enregistrer une conversation téléphonique peut s’avérer très important dans les cas qui nous sont Victims de Certain types de crimes tels que le harcèlement, l’extorsion de fonds, ou de chantage.

Beaucoup de gens prennent avantage de l’allégation de l’impunité qui donne un coup de téléphone à miner l’estime de soi des autres, à acosarles ou de commettre d’autres crimes.

Le grand problem qui est la Victime dans ces cas, c’est que, souvent, il n’existe aucun moyen de prouver que l’infraction a été commise. Il sera la parole de la Victime contre celle de l’auteur présumé de l’infraction.

Is the registration of a conversation Est une preuve dans un procès?

Il est de plus en plus commun pour les presented des enregistrements réalisés avec un téléphone mobile comme éléments de preuve dans les procès. La Jurisprudence qui s’est developed autour de ce thème, vous vous engagementz à les enregistrements comme preuve juridique, à condition qu’ils répondent aux exigences suivantes exigences:

Le sujet a effectué l’enregistrement en dehors d’une partie active de la conversation.

Il n’est pas de la provocation, la tromperie, la coercition ou de la part de qui il a enregistré.

The registration of the conversation is produced in a public place. If you have a conversation in a private place, you need to give permission for the authorization or the consent of the property.

Maintenant, gardez à l’esprit que la partie adverse va tenter de réfuter cette preuve tiré de la Violation de la Loi de Protection des Données, le droit à la vie privée ou le secret des communications.

Comment puis-je enregistrer une conversation?

Aujourd’hui, faire un enregistrement est particulièrement simple. Il existe de petits appareils, discrète et très easy à utiliser. Sont les enregistreurs espions. Puisqu’il ya des dispositifs d’enregistrement qui sont cachés dans des parcs, dans des bracelets à puce, et meme dans les colliers.

On remarque a difference avec a stylo à bille ou un colliernormement et, par conséquent, vous pouvez enregistrer a conversation avec a totale tranquillité d’esprit. Ensuite vous avez juste à télécharger l’audio et l’enregistrer à un endroit sûr. Lire notre post “Meilleur enregistreur espion”

Comment on registering the conversations on your phone?

The number of mobile phones in your logic is an option for fair registration. Dans le cas des téléphones qui not pas cette option, dans l’app magasins, vous pouvez trouver of apps à la fois gratuits et payants qui vous permettent d’effectuer des enregistrements d’une manière très simple.

APPLICATION for registration of conversations on Android Free

The best application for free Android calls is an Apple registrar. Est toujours dans le classement des préférés des utilisateurs. The feature is available with Android 3.0 and beyond.

En tant qu’utilisateur, vous pouvez décider si vous voulez enregistrer toutes les conversations, qui enregistrent uniquement les appels provenant de Certains contacts, ou de n’enregistrer que des appels de gens qui ne sont pas dans votre list de contacts.

The applications are registered only in stock in the reception box or in an external SD card, but in the premium version you need direct access to the cloud.

Application for registration of conversations with iPhone

Sign up for iPhone Talks to try TapeACALL now for 7 days free. Cette APPLICATION vous permet d’enregistrer tous les appels enrants et sortants avec la possibilité de le partager, par example, avec an avocat.

Comment enregistrer des conversations de téléphone?

Pour l’enregistrement de conversations téléphoniques, you can use l’enregistreur d’appel AR200. It is a classic registration service, which is a portable user for call registration or a telephone connection (fixed or mobile) for call registration.

L’une de ses caractéristiques les plus remarquables est que, en plus de l’registrement manuel peut également être activée par la voix ou par la detection d’a appel enternt s’il est connecté à un téléphone.

The autonomy is 80 hours in the morning and just 32 hours in the day. Grace to your microphone with the operation AGC to register the conversations at a distance of just 7 meters.

It has 4 storage capacities for audio files and accepts files in MP3 format.

Ce que dit la loi sur les enregistrements de conversations?

Comme nous l’avons vu, la jurisprudence est en faveur d’accepter les enregistrements comme preuve dans des procédures judiciaires, à condition qu’ils remplissent les conditions required pour être en mesure de déterminer que c’est légal d’enregistrement.

C’est pourquoi, si vous avez besoin pour enregistrer a conversation, vous devez être sûr que vous le faites d’une manière légale. Sinon, vous ne serez pas en mesure d’utiliser l’audio comme preuve, et also, vous pourriez vous retrouver en difficult.

Il existe de nombreuses alternatives pour enregistrer les conversations que vous avez à la fois stafflement et par téléphone. Dans Certains cas, vous aurez besoin d’un appareil, et dans d’autres, ce sera avec a simple application sur votre téléphone mobile.

Conclusions

Permet d’enregistrer toutes les Conversations de voix dans laquelle vous êtes impliqué.

Avoir un système de l’enregistrement est toujours à portée de main est un bon moyen d’être en mesure de faire valoir vos droits si vous voyez qu’il va y avoir une autre façon de montrer ce qu’une personne a dit.

De nos jours, de nombreux entretiens sont menés par téléphone. Il est possible que vous souhaitiez écouter votre interview à l’avenir ou le transcrire automatiquement. Pour ce faire, vous devrez enregistrer votre entretien. Mais lorsque vous avez voulu enregistrer votre interview, vous vous êtes heurté à un problem : le seul appareil d’enregistrement que vous possédez est votre téléphone, dont vous avez besoin pour passer l’appel.

Même si la plupart des journalistes préfèrent mener leurs interviews en face à face, en réalité, à l’heure du COVID-19, c’est rarement possible.

Des changes de material ont permis aux journalistes de l’audiovisuel d’enregistrer des interviews tout en respectant les règles de distanciation sociale. Mais, sauf s’il est pour vous de mener une interview en personne, je vous conseillerais de ne pas le faire.

Comme le suggère la journaliste et responsable éditoriale basée à New York Jennifer Deseo, cela signifie que “tout le monde doit se conporter comme un journaliste audio”.

Comment enregistrer you son à distance et obtenir une belle qualité sonore ? Here are 12 items that you should recommend for demarcation:

1) voice memo (for dubber two tapes son)

Vous ne vous en rendez peut-être pas compte, mais and meilleurs tools to enregistrer of interviews audio, meme à distance, est one of fonctionnalités intégrées to votre téléphone : Voice Memo.

Avec cet outil, vous pourrez synchronizer deux bandes son différentes. Comme expliqué sur le site de Radio Canada: “Sur le principe du duplex, cette technique est ce qui se rapproche le plus d’un enregistrement en personne.”

Pour [réussir cette tricherie sonore], la technique la plus simple est de parler avec votre interlocuteur via un ordinateur et leur demander de s’enregistrer via Voice Memo sur leur téléphone.

Une fois l’interview terminée, votre sujet vous envoie le fichier Voice Memo et vous vous chargez de monter cette bande en parallel de vos questions, que vous aurez enregistrées séparément. Si fait correctement, le montage est imperceptible.

Comme conseillé par le center des medias de USC Annenberg: “C’est un peu de travail en plus. Mais si vous expliquez à votre interlocuteur les benéfices en qualité audio et leur détaillez les étapes à suivre, il ou elle sera compréhensif et coopérera.”

Les Techniques de Synchronization n’ont pas beaucoup changé, même si nos téléphones ont évolué !

Les journalistes radio seservent de cette technique depuis des années. Avant les smartphones, ils auraient envoyé quelqu’un chez vous ou à votre bureau pour enregistrer votre bout de la ligne téléphonique.

D’ailleurs, les pigistes ont encore la possibility d’être rémunérés pour aller enregistrer des duplex comme cela. What you have to do is simply register the son you have about the exchange of the telephone, so you can do the interview. #PasMal.

Conseil de pro : il vous faudra peut-être coacher votre sujet pour qu’il mette en place son téléphone correctement. Il doit être le plus près possible d’eux. Ideally, it should be positioned at 15-20 centimètres de leur visage, juste devant eux ou sous leur menton, selon l’appareil dont ils se servent. Sinon, cette technique ne fonctionnera pas.

Si your sujet est gêné à l’idée de tenir son téléphone pendant qu’il est interviewé, invitationz-le à se lever, ou s’asseoir, à rester immobile et à placer le téléphone en face d’eux sur une stack de livres . Il oubliera vite qu’il est enregistré.

2) Register once on a Zoom call

Si vous passez votre vie sur Zoom, vous savez que lorsque vous enregistrez une réunion Zoom, vous recevez non seulement la video, mais also one version de l’appel content uniquement le son.

Ce que beaucoup de gens oublient, c’est que Zoom permet également d’enregistrer des bandes audio séparées pour chaque participants à la conversation.

Also not sure if you know there is a box you can check in settings to split the audio in @zoom_us. #remoterecording #JRMC4460 #podcasting pic.twitter.com/Ck1vMrjdow — Kim Fox, 🎧 The Podcast Professor (@KimFoxWOSU) May 6, 2020

Une fois la réunion terminée et l’enregistrement traité, le dossier contenant les fichiers enregistrés incluera ainsi les bandes son individual, nommées d’après le nom de chaque participant enregistré. Vous pouvez ensuite vous servir de chacune de ces bandes séparément pour obtenir le meilleur son possible.

Image by zoom

3) Register with Skype

Si vous vous servez encore de Skype, vous pouvez enregistrer vos apples Skype (chats video inclus).

Business Insider You can comment on the lengthy commentary on The Next Web’s son’s part as you detail the court proceedings on mobile.

Deux points importants à noter : d’abord, lorsque vous démarrez l’enregistrement, tous les persons reçoivent une notification le leur indiquant sur leur écran. #PasDeSurprises.

Ensuite, sachez que votre enregistrement est available dans le cloud pendant 30 jours seulement. Après cela, il s’autodétruit. Prenez garde à bien télécharger vos fichiers avant cette date d’expiration.

4) anchor

This free application exists from the start when it returned earlier on Spotify, acquired in February 2019, at the time of the podcast production company Gimlet Media, [for $340 million].

Selon son site, “Anchor est utilisée 1 fois sur 3 dans les nouveaux podcasts created à travers le monde.” Mais pas besoin d’être podcasteur pour s’en servir. The meme functionnalité peut être utilisée pour enregistrer des interviews à distance.

L’outil mis à jour Record With Friends permet à quatre personnes maximum de se joindre à une meme conversation “depuis n’importe quel appareil, ordinateur ou mobile, avec ou sans compte Anchor”, pour un temps d’registrement allant jusqu’à two hours.

Now, it’s easy to invite people remotely to join your podcast recording with Record With Friends 2.0! 🎉

Record for free from anywhere and from any device. No Anchor app download or sign-up required for guests.

Learn more: https://t.co/YvlEQFrPRA pic.twitter.com/Ym7EbOmKXc – Anchor (@anchor) March 27, 2020

5) Branch of your phone to an enregistreur vocal

If you have an enregistreur Zoom (à ne pas confondre avec l’appli de visioconférences), you may want to connect the phone to your phone.

An advance de ce système est que si vous branchez un micro à l’enregistreur pour enregistrer votre côté de l’interview, votre son sera meilleur que celui venant du téléphone de votre sujet.

Il vous faudra vous équiper pour utiliser cette technique, mai elle est possible meme avec des appareils plus anciens.

Ceci est particulièrement utile si vous souhaitez diffuser cet audio. Les auditors peuvent accepter un son mediocre du côté du sujet interviewé. Cependant, le presentateur ou l’intervieweur doit toujours avoir une qualité de son équivalente, voire meilleure que celle de son sujet. Sinon, l’registrement paraît amateur.

Other available applications around the world or on mobile

Il y a énormément d’other outils available. Other tips, don’t be recommended by the collègues du groupe Facebook Journalism Educators auquel j’appartiens :

6) Ringr (Payable, free for more than 30 days)

7) Report IT (payant, 3 formulas de pris) via NPR training

9) Rev Call Recorder (free) via Laura Smith, University of South Carolina

10) Cleanfeed.net (Gratuite and Pro versions) via Abe Hefter, University of Hartford, Connecticut

12) Google Voice (free) via Amara Aguilar, USC Annenberg, University of Southern California

Source que soit votre media de prédilection, vous allez sûrement devoir enregistrer des interviews à distance dans le futur proche.

Heureusement, comme vous pouvez le voir, les journalistes ont plein d’outils à leur disposition pour le faire. Il est probable que vous en connaissiez déjà Certains, meme si vous ne vous en servez pas encore pour des interviews à distance.

Cette familiarité est un atout, notamment aujourd’hui, or chaque petite choose qui facilite la vie est la bienvenue.

Damian Radcliffe is the Carolyn S. Professor of Journalism at the Université d’Oregon, Fellow of the Tow Center for Digital Journalism at the Université de Columbia, Honorary Laureate of the Cardiff School of Journalism, Media and Cultural Studies, and Fellow of the Royal Society for the Encouragement of Arts , Manufactures and Commerce (RSA).

The anime is the podcast Demystifying Media, in which interviews with journalists and searchers in the domain of the media looking for work. Retrouvez-le sur Twitter @damianradcliffe.

Image courtesy CC Unsplash via James Baldwin.

Le tribunal à procédé, dans ce jugement, à une analyze à cinq étapes pour décider si des enregistrements audio étaient admissibles en preuve lors d’un procès au Civil.

(Extracts de la decision Benisty c. Kloda)

1. L’enregistrement audio est-il un élément material de preuve ou un témoignage?

[56] Un enregistrement audio peut être un élément matériel de preuve ou un témoignage. This qualification depends on the function of the registration[34].

[57] Si le contenu de l’enregistrement est la déclaration d’une personne sur des faits passés dont elle a eu personallement connaissance, il s’agit d’un témoignage (2843 C.c.Q.)[35].

[58] Pour que cette déclaration extrajudiciaire soit admise en preuve, elle doit d’abord répondre aux règles prévues par les items 2869 to 2874C.c.Q. Compte tenu des dispositions de l’article 2874 C.c.Q., son authenticité doit aussi être démontrée. Sauf exception, cet enregistrement valant témoignage ne peut pas non plus servir à prouver un acte juridique ou un écrit (2860 à 2862 C.c.Q.) ni contredire un acte juridique constaté par écrit (2863 C.c.Q.)[36].

[59] Si le contenu de l’enregistrement permet plutôt au tribunal de constater un fait documenté par une personne à un moment précis, il s’agit d’un élément matériel de preuve (2854 C.c.Q.)[37]. Ainsi, lorsque l’enregistrement capte un fait contemporain ou sur le vif, s’il s’agira d’un élément matériel.

[60] À titre d’exmple, lorsqu’une personne est enregistrée à son insu durant une conversation téléphonique ou un entretien, on considered qu’il s’agit d’un élément matériel de preuve, alors qu’une personne qui s’ enregistre elle-même et dicte un récit tend plutôt à établir un témoignage.

[61] Il ne faut pas perdre de vue qu’en vertu des règles relatives à la presentation d’un élément matériel de preuve, tout comme le témoignage enregistré (Art. 2874 CCQ), l’enregistrement doit faire l’objet d’ une Preuve Distincte de Son Authenticité (item 2855 C.c.Q.).

[62] Dans bien des situations[38], cette distinction between témoignage et élément matériel n’est que théorique, puisqu’en pratique, les items 2855et 2874 C.c.Q. prévoient la même exigence afin que l’enregistrement soit admis en preuve, soit la demonstration de son authenticité :

2855. La presentation d’un élément matériel, pour avoir force probante, doit au préalable faire l’objet d’une preuve aparte qui en établisse l’authenticité. Cependant, lorsque l’élément matériel est un document technologique au sens de la Loi matters le cadre juridique des technologies de l’information (Chapter C-1.1), cette preuve d’authenticité n’est requise que dans le cas visé au troisième alinea de l’article 5 de cette loi. […] 2855. The presentation of genuine evidence has no probative value until its authenticity has been established by separate evidence. However, if the evidence actually produced is a technology-based document within the meaning of the Act on the Creation of a Legal Framework for Information Technology (Chapter C-1.1), its authenticity only has to be established in the cases to which Article 5 Paragraph of this Act applies. […] 2874. La déclaration qui a été enregistrée sur ruban magnétique ou par une autre technique d’enregistrement à laquelle on peut se fier, peut être prouvée par ce moyen, à la condition qu’une preuve aparte en établisse l’authenticité. Cependant, lorsque l’enregistrement est un document technologique au sens de la Loi matters le cadre juridique des technologies de l’information (Chapter C-1.1), cette preuve d’authenticité n’est requise que dans le cas visé au troisième alinea de Article 5 de cette loi. 2874. A testimony recorded on magnetic tape or by some other reliable recording method can be proved in this way, provided that its authenticity is separately proven. However, if the recording is a technology-based document within the meaning of the law creating a legal framework for information technology (Chapter C-1.1), the authenticity only has to be verified in the cases to which Section 5 (3) of this law applies .

[63] Je conclus, comme le premier juge, que la pièce P-60 est un élément de preuve material.

2. L’enregistrement audio est-il un document technologique?

[64] Une Certaine controverse doctrinale existe en ce quiconcern laqualification d’un enregistrement audio sur ruban magnétique, plus communément appelé “a cassette”. Alors que l’auteur Mark Phillips soutient qu’il ne s’agit pas d’un document technologique, les auteurs Vincent Gautrais et Claude Fabien sont d’avis contraire.

[65] Cette distinction semble être rendue nécessaire par l’article 2874 C.c.Q. qui semble suggest qu’une declaration enregistrée sur un ruban magnétique peut être autre choose qu’un document technologique:

2874. La déclaration qui a été enregistrée sur ruban magnétique ou par une autre technique d’enregistrement à laquelle on peut se fier, peut être prouvée par ce moyen, à la condition qu’une preuve aparte en établisse l’authenticité. Cependant, lorsque l’enregistrement est un document technologique au sens de la Loi matters le cadre juridique des technologies de l’information (Chapter C-1.1), cette preuve d’authenticité n’est requise que dans le cas visé au troisième alinea de Article 5 de cette loi. 2874. A testimony recorded on magnetic tape or by some other reliable recording method can be proved in this way, provided that its authenticity is separately proven. However, if the recording is a technology-based document within the meaning of the law creating a legal framework for information technology (Chapter C-1.1), the authenticity only has to be verified in the cases to which Section 5 (3) of this law applies .

[66] La L.c.c.j.t.i. porte sa propre definition d’un document technologique:

1. La présente loi a pour objet d’assurer : […] 2° la coherence des règles de droit et leur application aux communications effectuées au moyen de documents qui sont sur des supports faisant appel aux technologies de l’information, qu’elles soient électronique, magnétique, optique, sans fil or autres or faisant appel à une combinaison de technologies ; […] 1. The purpose of this law is to ensure […] (2) the coherence of legislation and its application to documentary communication using media based on information technology, be they electronic, magnetic, optical, wireless or other way, or based on a combination of technologies; […] 3. Un document est constitué d’information portée par un support. L’information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est understandable sous forme de mots, de sons ou d’images. L’information peut être rendue au moyen de all mode d’écriture, y compris d’un système de symboles transcriptibles sous l’une de ces formes ou en un autre système de symbols. […] Les documents sur des supports faisant appel aux technologies de l’information visées au paragraphe 2° de l’article 1 sont qualifiés dans la presente loi de documents technologiques. 3. Information written on a medium constitutes a document. Depending on the medium used, the information is delimited and structured by tangible or logical features and can be understood in the form of words, sounds or images. The information can be represented using any type of script, including a system of symbols that can be transcribed into words, sounds or images, or any other system of symbols. […] In this Act, a technology-based document is a document in any medium that is based on any information technology as defined in paragraph 2 of Section 1.

[67] Il faut savoir que la technology relative to the cassette is “analogique”. Elle se distinguished donc des technologies numériques plus récentes comme un ordinateur, une clef USB, un CD, etc.[39].

[68] The distinction between technologies analogiques et numériques est au cœur de l’analyse effectuée par l’auteur Mark Phillips[40]. Selon lui, la definition que donne la L.c.c.j.t.i. excluding analogue documents:

65. S’il est possible qu’une technology magnétique soit analogique, nous estimons que l’expression “technologies de l’information” limite le champ d’application de la loi aux seules technologies numériques.

147. Rappelons aussi que les enregistrements sonores ou visuels qui ne sont pas numériques ne sont pas des documents technologiques au sens de la Loiconcernant le cadre juridique des technologies de l’information.

[69] Pour justifier sa position, l’auteur compare le régime Québécois avec celui prévu dans la Loi sur la preuve au Canada, lequel prévoit spécifiquement qu’il s’applique aux documents électroniques ce qui, selon lui, vise uniquement les documents numériques [42].

[70] L’auteur Mark Phillips is Donc d’avis qu’un enregistrement sur ruban magnétique n’est pas un document technologique au sens de l’article 3 al. 4 L.c.c.j.t.i.

[71] À l’opposé, les auteurs Vincent Gautrais, Patrick Gingras and Claude Fabien s’attardent davantage au texte de l’article 1, paragr. 2 L.c.c.j.t.i., qui prévoit qu’un document sur support magnétique est un document technologique. Ainsi, même si l’article 2874 C.c.Q. semble distinguishing l’enregistrement sur ruban magnétique des autres documents technologiques, ce n’est pas l’interprétation à retenir[43].

[72] Les auteurs Gautrais et Gingras exponent ainsi leurs vues :

[L] a distinction entre ces deux cas nous apparaît pouvoir être explicitée ainsi : la première est de l’ancien droit datant de 1994; la seconde a été introduite en 2001 avec la Loi. La première réfère à une volonté législative permissive selon laquelle la preuve d’un témoignage implicitly une preuve de l’authenticité, le support magnétique slave d’illustration. La seconde omettant de corriger cette erreur, se situe davantage dans la dichotomy précédente entre document “physique” d’un côté et technologique de l’autre. Cela dit, et parce qu’il faut bien donner une réponse, il nous apparaît néanmoins que le témoignage sur un support magnetique devrait être traité sous la seconde proposition dans la mesure où, d’une part, la disposition de la Loi est plus récente et, d’autre part, plus précise en terme de gestion des technologies, cette dernière étant précisément dédiée à la cohérence du traitement des différents supports.[

[73] L’auteur Claude Fabien abonde dans le meme sens lorsqu’il écrit :

L’Article 2874 C.c.Q. content and incoherence étonnante. Il laisse entender qu’il peut y avoir deux types d’enregistrement: d’une part, l’enregistrement « sur ruban magnétique ou par une autre technique d’enregistrement à laquelle on peut se fier » et, d’autre part, l “enregistrement qui constitue” “a technical document within the meaning of the Loi Consorant te Cadre Juridique des Technologies de l’Information”. Or, la Loi édicte que la notion de document inclut l’enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, et meme le film (art. 71 de la Loi), et la notion de document technologique, telle que définie à l’alinéa 4 de l ‘Article 3 de la Loi, including all the documents “qui sont sur des supports faisant appel aux technologies de l’information, qu’elles soient électronique, magnétique, optique, sans fil ou autres » tel que précisé au paragraphe 2 de l’ Article 1 of the Loi. Il en résulte qu’il est inconcervable que l’enregistrement d’une déclaration soit autre choose qu’un document technologique.[45] [74] Cela dit avec égards, la thèse de l’auteur Mark Phillips ne saurait être retenue étant donné qu’elle ne cadre pas avec l’esprit de la L.c.c.j.t.i.Je suis d’avis qu’il convient de privilégier l’interprétation selon laquelle un enregistrement sur ruban magnetique est un document technologique.

[75] En effet, en plus des arguments advanced par les auteurs précités, les principes d’interpretation des lois semblent favoriser une telle approche.

[76] À défaut d’une possible interpretation conciliatrice entre deux lois, la hiérarchisation permet de résoudre un conflit normatif[46]. Lorsque le législateur ne se prononce pas de façon expresse sur la priorité à donner à une disposition en cas de conflit, il faut identifier sa volonté présumée à l’aide des principes généraux d’interpretation.

[77] Deux maximes jurisprudentielles permettent de déduire l’intention du législateur. En vertu de la première, “il faut donner préséance à la législation la plus récente, à la norme législative qui est postérieure à l’autre norme en conflit”[47]. En effet, au moment d’adopter une nouvelle loi, le législateur est réputé avoir connaissance de celles qui existent déjà[48]. On peut ainsi présumer qu’il a souhaité abroger tacitement les normes incompatibles avec les nouvelles. Le second principe dicte qu’il faut donner préséance à la loi particulière par rapport à la loi d’application générale[49].

[78] En l’espèce, la L.c.c.j.t.i. a été adoptedée en 2001, alors que le Code civil du Québec l’a été dix ans plus tôt. De plus, cette loi particulière doit avoir préséance sur les dispositions du Code qui ont une portée générale.

[79] Par ailleurs, il est permis de diminuer l’importance de l’argument textuel au profit des autres règles d’interpretation afin de corriger une erreur dite material lorsque la formula de la loi est manifestement déficiente. The argument le plus indiqué dans ce type de situation – qui survient occasionnellement à la suite de changes législatives – est celui lié à la finalité de la loi[50]. Il est necessaire de retenir l’interpretation qui est la plus compliant au but de la loi et à l’intention du législateur pour faire fi d’un problem dans la formulation de la norme législative, en l’espèce l’article 2874 C.c.Q. [51]. Cela n’est pas sans rappeler le principe modern de Driedger selon lequel il «faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur »[52].

[80] En l’espèce, les débats parlementaires entourant l’étude du projet de loi peuvent nous éclairer sur l’intention du législateur. Ces derniers m’amènent à conclure, tout comme Vincent Gautrais[53], que la L.c.c.j.t.i. vise tous les supports, sauf le papier et ses équivalents physiques.

[81] Dans l’extrait qui suit, on questionne le minister David Cliche à savoir pourquoi l’article 1, paragr. 3 L.c.c.j.t.i. prevoit « l’equivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique », et non pas l’equivalence fonctionnelle des documents technologiques :

M. Cliche : C’est parce que, si je mettais “technologiques”, là j’exclurais le document papier. Or, ce que nous voulons, c’est qu’il y ait une équivalence fonctionnelle entre le document papier et les documents sur les autres supports, et c’est pour effectuer le transfert, entre guillemets, des règles de droit du monde papier au Monde des technologies de l’information qu’on use là le mot “documents” au sens large, pour dire qu’il y a une équivalence fonctionnelle et une équivalence de leur valeur juridique quels que soient les supports des documents. Et c’est là qu’on opère le transfert des règles de droit de notre monde papier au monde des technologies de l’information. C’est pour cette raison. Si on avait dit “documents technologiques”, là on n’aurait pas pu effectuer ce transfert. […][54] [82] Par conséquent, outre le fait que le support magnétique soit expressément prévu à l’article 1 paragr. 2 L.c.c.j.t.i., l’intention même du législateur amène aussi à conclure qu’un enregistrement sur bande magnétique est un document technologique.

[84] Cette Qualification me semble toutefois plus théorique que pratique. En effet, tel que je l’expliquerai plus loin, je dois reconnaître qu’une partie qui souhaite presenter un document technologique à titre d’élément matériel ou de témoignage ne pas dispensée de faire la preuve de son authenticité.

3. L’exigence d’une preuve d’authenticité à l’égard du document technologique.

[85] La preuve distinctive de l’authenticité d’un élément matériel de preuve est une condition sine qua non pour qu’un tribunal puisse y accorer une quelconque force probante :

2855. La presentation d’un élément matériel, pour avoir force probante, doit au préalable faire l’objet d’une preuve aparte qui en établisse l’authenticité. Cependant, lorsque l’élément matériel est un document technologique au sens de la Loi matters le cadre juridique des technologies de l’information (Chapter C-1.1), cette preuve d’authenticité n’est requise que dans le cas visé au troisième alinea de l’article 5 de cette loi. 2855. The production of genuine evidence has no probative force until its authenticity has been established by separate evidence. However, if the evidence actually produced is a technology-based document within the meaning of the Act on the Creation of a Legal Framework for Information Technology (Chapter C-1.1), its authenticity only has to be established in the cases to which Article 5 Paragraph of this Act applies.

[86] Cette preuve d’authenticité est également necessaire lorsqu’une partie desired mettre en preuve un témoignage enregistré :

2874. La déclaration qui a été enregistrée sur ruban magnétique ou par une autre technique d’enregistrement à laquelle on peut se fier, peut être prouvée par ce moyen, à la condition qu’une preuve aparte en établisse l’authenticité. Cependant, lorsque l’enregistrement est un document technologique au sens de la Loi matters le cadre juridique des technologies de l’information (Chapter C-1.1), cette preuve d’authenticité n’est requise que dans le cas visé au troisième alinea de Article 5 de cette loi. 2874. A testimony recorded on magnetic tape or by some other reliable recording method can be proved in this way, provided that its authenticity is separately proven. However, if the recording is a technology-based document within the meaning of the law creating a legal framework for information technology (Chapter C-1.1), the authenticity only has to be verified in the cases to which Section 5 (3) of this law applies .

[87] Une Lecture Liée des Articles 2855 et 2874 C.c.Q., amène à penser que le législateur a prévu une présomption d’authenticité à l’égard du document technologique, dispensant ainsi les Parties d’en faire la preuve.

[88] Avant d’aller plus loin, il convient d’aprécier les dispositions de la L.c.c.j.t.i. qui établissent la valeur juridique à attribute aux documents technologiques. D’abord, selon l’article 5 L.c.c.j.t.i., dès que l’intégrité d’un document technologique est assured, il a la même valeur juridique et est soumis aux mêmes règles de droit qu’un document non technologique :

5. La valeur juridique d’un document, notamment le fait qu’il puisse produire des effets juridiques et être admis en preuve, n’est ni augmentée ni diminuée pour la seule raison qu’un support ou une technologie spécifique a été choisi. Le document dont l’intégrité est assured a la meme valeur juridique, qu’il soit sur support papier ou sur un autre support, dans la mesure où, s’il s’agit d’un document technologique, il respecte par ailleurs les memes rules de droit. Le document dont le support ou la technology ne permettent ni d’affirmer, ni de dénier que l’intégrité en est assured peut, selon les circonstances, être admis à titre de témoignage ou d’élément matériel de preuve et servir de beginning de preuve , comme prévu à l’article 2865 du Civil Code. Lorsque la loi exige l’emploi d’un document, cette exigence peut être satisfaite par un document technologique dont l’intégrité est assured. 5. The legal value of a document, in particular its legal effectiveness and its admissibility as evidence, is neither increased nor reduced by the chosen medium or the chosen technology. A document whose integrity is assured has the same legal value whether it is a paper document or a document on another medium, provided that, in the case of a technology-based document, it otherwise complies with the legislation applicable to paper documents. A document in a medium or based on a technology that does not allow its integrity to be confirmed or denied may be admissible as witness evidence or real evidence, depending on the circumstances, and serve as evidence, as per Article 2865 of the Civil Code. If the law requires the use of a document, the requirement can be met by a technology-based document whose integrity is guaranteed.

[89] Ensuite, l’article 6 L.c.c.j.t.i. Expose les circonstances dans lessources l’intégrité d’un document technologique est assured :

6. L’intégrité du document est assured, lorsqu’il est possible de verifier que l’information n’en est pas altérée et qu’elle est maintenue dans son integral, et que le support qui porte cette information lui procure la stabilité et la perennite voulue. L’intégrité du document doit être maintenue au cours de son cycle de vie, soit depuis sa creation, en passant par son transfert, sa consult et sa transmission, jusqu’à sa storage, y includes archiving or destruction. Dans l’apréciation de l’intégrité, il est tenu compte, notamment des mesures de sécurité prizes pour protéger le document au cours de son cycle de vie. 6. The integrity of a document is guaranteed if it can be proven that the information contained therein is intact and complete and the medium used gives the information stability and the required durability. The integrity of a document must be maintained throughout its lifecycle, from creation to transmission, retrieval and delivery, retention to archiving or destruction. In particular, assessing the integrity of a document requires considering the security measures used to protect the document throughout its lifecycle.

[90] Finalement, l’article 7 L.c.c.j.t.i. établit particulièrement que :

7. Il n’y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologiesutilisés pour communiquer au moyen d’un document permettent d’assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l’admission du document n’établisse, par prépondérance de preuve, qu’il y a eu atteinte à l’intégrité du document. 7. It is not necessary to demonstrate that a document’s medium or that the processes, systems or technologies used to communicate by means of a document ensure its integrity, unless the person challenging the admission of the document proves this by predominating the evidence that the integrity of the document has been compromised.

[91] Sans réellement apporter d’explications clairement satisfaisantes, la majorité de la jurisprudence[56] et Certains auteurs[57] ont considered que cet article[58] a pour fin d’établir une présomption d’intégrité du document, de sorte que la partie qui dépose un document technologique en preuve n’aurait pas besoin de démontrer que son contenu n’a pas été altéré.

[92] Par contre, Certaines décisions[59] et d’autres auteurs[60] semblent soutenir l’idée que la présomption d’intégrité de l’article 7 L.c.c.j.t.i.s’applique uniquement au support technologique et non à son content:

[203] […] [L]e Code civil ne propose pas une présomption d’intégrité en faveur du document technologique. Même si une bonne bonne partie de la doktrin et la totalité de la jurisprudence semblent dire le contraire, nous croyons que l’article 7 de la Loi et l’article 2840 C.c.Q. n’ont pas pour objet de s’adresser au document dans son entièreté mais uniquement à son support. […] [L]a loi a sans doute voulu limiter une charge de la preuve trop grande à celui qui invoque un document technologique en établissant que nul n’est besoin de prouver la qualité du support et, plus généralement, de l’environnement qui « envelope » le document. Pour se convaincre de cette position, il convient de rappeler cet extrait des debates parlementaires à propos du projet de loi :

M. Cliche : […] Je répète une dernière fois, il n’y a pas d’intégrité automatique ou de présomption d’intégrité par ce projet de loi, au contraire. On definite plus tard, à l’article 6, qu’est-ce que l’intégrité, et un citoyen qui pense que son document, qui a été véhiculé par les technologies de l’information, n’est pas intègre, on lui donne des recours, on lui donne des possibilités de recours.

Et ça amène passablement d’économies au leve de la preuve et de la Cour au grand détriment de Certains avocats qui auraient peut-être aimé plaider ça à chaque fois. […] L’articule vise à éviter les recours et les preuves indus, exagérés ou non necessaires devant le tribunal.627

À Certains égards, et au-delà du fait que cette disposition ne s’imposait sans doute pas – elle pourrait disparaître sans aucun dommage, bien au contraire – il est possiblement derrière cet article une volonté de bien montrer que seule la preuve du document importe . De la même manière que pour un document papier, sa preuve se fait sans que l’on n’ait besoin de statuer sur l’environnement dans lequel il fut géré. Cette dispense de preuve ne vaut donc que pour le support, technologies, systems ou other procédés utilisés.[61]

627 Débats parlementaires, Projet de loi no 161: Loiconcernant le cadre juridique des technologies de l’information, Assemblée national du Québec, 2000-2001, available in English: http://lccjti.ca/doctrine/debats-parlementaires-lccjti /.

[93] Je suis d’avis qu’il faut favoriser cette façon de voir.

[94] Ainsi, seul le fait que le support ou la technology used permet d’assurer l’intégrité du document est présumé. Il ne faut pas confondre l’intégrité du document et la capacité d’une technologie à l’assurer. Afin d’éviter toute confused, appelons-la présomption de fiabilité technologique (plutôt qu’une présomption d’intégrité du support). Il reviendra ensuite à celui qui invoque le contraire de la contester selon la manière qui sera détaillée plus loin.

[95] Si l’on tente de conjuguer les principes des article 5 à 7 L.c.c.j.t.i. with items 2855 and 2874 C.c.Q. y a-t-il lieu d’y voir une présomption d’authenticité du document technologique? Selon la doktrin majoritaire[62], il faut répondre par la negativ.

[96] En effet, three different theories arrivent à cette final. Premiere, the author Léo Ducharme soutient que le renvoi à l’article 5 al. 3 L.c.c.j.t.i. Prévu à la Fin of article 2855 and 2874 C.c.Q. est unapplicable puisque ni la L.c.c.j.t.i. ni le civil code n’indiquent dans quelles circonstances l’intégrité d’un document est assured. Par conséquent, la règle relative to l’authenticité traditionnelle s’applique[63].

[97] Deuxièmement, l’auteur Mark Phillips, quant à lui, considering que la dispense d’authenticité prévue par les items 2855 et 2874 C.c.Q. ne s’applique qu’au support du document technologique (et non au content), lequel est présumé intègre (« fiable », selon ma recommendation) selon l’article 7 L.c.c.j.t.i. Cet auteur considers que le “bon sens” voudrait que le fardeau de preuve à satisfaire pour renverser la présomption de l’article 7 L.c.c.j.t.i. soit a demonstration prima facie d’atteinte à l’intégrité (fiabilité) you support plutôt qu’une preuve prépondérante, tel qu’écrit expressément dans l’article.

[98] Par consequently, selon cet auteur, la reférence des articles 2855 et 2874 C.c.Q. à l’Article 5 al. 3 L.c.c.j.t.i. doit s’expliquer ainsi : lorsqu’une demonstration prima facie permet au tribunal de conclure que la fiabilité du support est compromise, la présomption de l’article 7 ne s’applique plus et il y aura débat sur les qualités du support. Par contre, en all temps, la preuve de l’authenticité du content du document devra être administrée[64].

[99] Troisièmement, et c’est là, à mon avis, la voie à suivre, la théorie de Vincent Gautrais, à laquelle les auteurs Jean-Claude Royer et Catherine Piché souscrivent[65], rappelle que les items 2855 et 2874 C.c.Q. exigent la demonstration d’une preuve independent ou distinguished’authenticité du document mis en preuve. Or, a document technological comprend généralement une documentation inherent, comme des métadonnées, permettant d’identifier un auteur, la date de confection, ou encore la présence de changes dans le document. Puisque ces métadonnées constitutive une preuve inhérente du document technologique – and not pas une preuve indépendante ou distinct, tel que le requiert la première partie des article 2855 et 2874 C.c.Q. –, et qu’elles remplissent le meme rôle qu’une preuve d’authenticité traditionnelle, le législateur dispens la partie de faire en plus telle preuve aparte.

[100] Ainsi, Article 7 L.c.c.j.t.i. ne crée pas de présomption d’intégrité du document, mais seulement une présomption que la technology used par son support permet d’assurer son intégrité, ce que j’ai appelé la fiabilité technologique. La nuance vient du fait qu’une atteinte à l’intégrité du document peut provenir de different sources; on peut penser, à titre d’illustration, que l’information peut être altérée ou manipulée par une personne sans que la technology soit en cause.

[101] Les articles 2855 and 2874 C.c.Q. indiquent qu’une preuve d’authenticité distinkte est requise dans le cas visé au troisième alinéa de l’article 5 L.c.c.j.t.i., c’est-à-dire dans le cas où le support ou la technologie ne permet ni d’affirmer ni de dénier que l’intégrité du document est assurée.

[102] Oder, l’idée qu’un support technologique est présumé fiable (article 7 L.c.c.j.t.i.) diffère de l’idée qu’un tel support puisse efficiency assurer l’intégrité du document (article 5 al. 3 L.c.c.j.t.i.). La nuance est subtile. Une technologie peut donc être fiable (7 L.c.c.j.t.i.) sans pour autant permettre d’affirmer que l’on puisse en conclure que l’intégrité du document est assurée : cette assurance supplémentaire est offerte par les documents technologiques qui comprennent une documentation inhérente, ou métadonnées, qui font la preuve de l’intégrité du document.

[103] Autrement dit, la dispense de prouver l’authenticité du document s’applique lorsque le support ou la technologie employé permet de constater que l’intégrité du document est assurée. Il ne s’agit pas ici de fiabilité technologique présumée en vertu de l’article 7 L.c.c.j.t.i., mais du cas particulier des documents technologiques qui comprennent des métadonnées et qui, par conséquent, font la preuve de leur propre intégrité.

[104] Par contre, en l’absence de documentation intrinsèque permettant d’assurer l’intégrité du document, soit le cas prévu par l’article 5, al. 3 L.c.c.j.t.i., la partie qui veut produire tel document devra faire cette preuve distincte traditionnelle de son authenticité :

[469] Selon la seconde proposition de l’article 2874 C.c.Q., l’enregistrement technologique pourrait en certaines circonstances être déposé sans que l’on ait à produire cette preuve d’authenticité. En fait, point besoin de le faire sauf quand la preuve de l’intégrité du document répond à l’hypothèse quelque peu byzantine de l’article 5, al. 3 de la Loi. Cette hypothèse quelle est-elle? Il s’agit d’une hypothèse où un enregistrement numérique est déposé et que rien ne permette de montrer que ce document n’a pas été altéré.

Par exemple, un fichier « .mp3 » a servi de support à la déclaration d’une personne mais rien n’est attaché au document pour s’assurer que le document respecte les dires du témoin. Point de métadonnées, point de documentation relative aux modalités de confection dudit enregistrement. Alors, ce n’est que dans ce cas que la preuve d’authenticité « traditionnelle » sera requise.

[512] […] La rationalité derrière cette disposition [soit l’article 2855 C.c.Q.] nous paraît basée sur le fait qu’une partie qui apporterait des éclaircissements quant au support (élément indissociable sans lequel un document n’existe pas) justifierait en soi l’authenticité dudit document. À titre d’exemple, si une partie est en mesure de prouver par une documentation tant l’intégrité que son auteur, alors pourquoi fournir en plus une preuve indépendante de son authenticité? Comme plusieurs articles de la Loi, la référence à l’article 5, al. 3 entre directement dans un office de facilitation des documents technologiques.[66] [105] Ainsi, lorsqu’un enregistrement audio est accompagné de métadonnées et que cette documentation satisfait, selon le tribunal, à l’exigence d’authenticité du document, la partie qui produit cet enregistrement sera dispensée de faire une preuve d’authenticité. Les critères permettant d’établir cette preuve d’authenticité traditionnelle ou celle inhérente au document technologique sont détaillés ci-dessous.

4. Les critères permettant d’établir l’authenticité d’un enregistrement audio

[106] L’auteur Vincent Gautrais explique que l’établissement de l’authenticité comporte deux volets, soit (1) les qualités liées aux modalités de confection et (2) les qualités liées à l’information.

[107] En ce qui a trait aux qualités liées aux modalités de confection, il faut généralement répondre aux questions « qui », « quoi » et « comment » :

[516] […] En premier lieu, la qualité des auteurs est assurément déterminante, c’est-à-dire leur compétence, et le fait de savoir s’ils sont des professionnels ou pas est aussi un élément qui peut compter. Leur partialité n’est pas non plus un empêchement. Relativement au « quoi », le type de matériel utilisé sera également un critère d’analyse, tout comme son état de fonctionnement. Enfin, et peut-être même surtout, c’est le « processus » dont la plupart des décisions tiennent compte : sa transparence est considérée tout comme la description des différentes étapes de son élaboration. Cela dit, […] la preuve d’authenticité n’a pas toujours besoin d’être très élaborée. En revanche, une absence totale d’argumentation sur comment la pièce a été confectionnée risque d’amener le juge à la refuser.[67] [108] Évidemment, l’identité des locuteurs doit aussi être démontrée[68].

[109] Ensuite, quant aux qualités liées à l’information contenue dans l’enregistrement, l’auteur décrit une analyse en deux étapes :

[517] Relativement à l’information portée sur le document, une double direction semble proposée par la jurisprudence. En premier lieu, elle se doit d’être le plus intègre possible, le terme « d’intégralité » s’utilisant même à l’occasion comme un synonyme[69]. Néanmoins, ce critère qui émana de l’arrêt de la Cour d’appel Cadieux a depuis été interprété avec pas mal de recul. Ainsi, si le qualificatif est connu et nous rappelle la clé de voûte de la Loi, tout comme dans la Loi, il importe que ce critère ne soit pas envisagé avec une trop grande rigueur. Par exemple, et la situation est fréquente, l’intégrité n’est pas forcément remise en cause lorsqu’un montage est opéré ou que des coupures sont constatées[70], notamment lorsque le fait est justifié pour des raisons de facilités ou d’une meilleure communication de l’information disponible.

[518] En second lieu, et comme tout document, la preuve présentée à titre d’élément matériel [ou de témoignage] doit être intelligible, audible, compréhensible[71]; suffisamment pour que les propos ou les images puissent être appréciés et les personnes reconnues[72]. C’est le propre de l’information utilisée en preuve par tout document.[73] [110] Comme je l’ai exposé précédemment, lorsque l’on se trouve en présence d’un document technologique, ces deux volets – confection et intégrité de l’information – ne doivent pas nécessairement faire l’objet d’une preuve distincte de l’enregistrement en question si ce dernier est accompagné d’une documentation permettant de satisfaire à ces exigences.

[111] Cette documentation consiste généralement en métadonnées inhérentes au document technologique. Une métadonnée est « une information qui explique le contexte d’un document, d’un événement ou d’une activité »[74].

5. La procédure pour contester la fiabilité du support d’un document technologique

[112] Il revient à la partie qui veut mettre en preuve un enregistrement audio de prouver son authenticité (2855 et 2874 C.c.Q.). Elle n’aura toutefois pas à faire la preuve de la fiabilité du support technologique en raison de la présomption établie par l’article 7 L.c.c.j.t.i.

[113] L’article 89 de l’ancien Code de procédure civile édicte que la partie qui désire contester la fiabilité du support[75] doit le faire de la manière suivante :

89. Doivent être expressément alléguées et appuyées d’un affidavit: […] 4. la contestation d’un document technologique fondée sur une atteinte à son intégrité. Dans ce cas, l’affidavit doit énoncer de façon précise les faits et les motifs qui rendent probable l’atteinte à l’intégrité du document. À défaut de cet affidavit, les écrits sont tenus pour reconnus ou les formalités pour accomplies, selon le cas. 89. The following must be expressly alleged and supported by affidavit: […] (4) the contestation of a technology-based document on the ground of a violation of integrity ; in such a case the affidavit must state precisely the facts and reasons suggesting a probable violation of the document’s integrity. Failing such affidavit, the writings are held to be admitted or the formalities to have been fulfilled, as the case may be.

[114] À défaut de procéder ainsi, la partie contre qui le document technologique est invoqué ne pourra pas contester l’intégrité du support lors de l’instruction. Elle pourra cependant mettre en doute l’authenticité du document[76].

[115] Depuis l’adoption du nouveau Code de procédure civile, la règle a toutefois été modifiée puisque l’article 262 C.p.c. ne mentionne plus spécifiquement le document technologique. Toutefois, selon les commentaires de la ministre de la Justice, ce document est toujours concerné par cette disposition[77].

[116] Par contre, contrairement à l’article 89 al. 2 a.C.p.c., l’article 262 C.p.c. ne prévoit pas de conséquence en l’absence de contestation de la fiabilité du support de la manière prescrite. Ainsi, cette fiabilité pourra tout de même être débattue lors de l’instruction.

[117] En pratique, puisque l’atteinte à la fiabilité d’un support technologique se démontre généralement avec un expert[78], la partie qui conteste l’intégrité devra quand même respecter les dispositions relatives au dépôt et à la communication du rapport d’expertise préalablement à l’instruction (238 et 239 C.p.c.).

6. La synthèse des principes applicables

[118] Un enregistrement audio peut être qualifié « d’élément matériel » de preuve (2855 C.c.Q.) ou de témoignage (2874 C.c.Q.) selon l’utilité projetée du document.

[119] Un « document technologique » doit être vu comme un document dont le support utilise les technologies de l’information, que ce support soit analogique ou numérique (articles 1 et 3 L.c.c.j.t.i.).

[120] L’article 7 L.c.c.j.t.i. établit une « présomption de fiabilité » du support technologique selon laquelle la technologie employée permet d’assurer l’intégrité du document. Cette intégrité elle-même n’est pas présumée, une altération pouvant résulter d’une cause autre qu’un défaut technologique.

[121] En vertu de l’article 89 a.C.p.c., la partie qui désire contester la fiabilité du support doit produire une déclaration sous serment « énonçant de façon précise les faits et les motifs qui rendent probable l’atteinte à l’intégrité du document ». Il faut toutefois noter que cette exigence n’est pas reprise à l’article 262 n.C.p.c. Dans le cas sous étude, l’intimé n’a jamais contesté l’aspect de la fiabilité. Son objection vise l’authenticité du document.

[122] La partie qui présente un enregistrement audio à titre de témoignage (2874 C.c.Q.) ou d’élément matériel (2855 C.c.Q.) est dispensée de faire une preuve distincte de son authenticité uniquement lorsque le support ou la technologie employée permet d’affirmer que l’intégrité du document est assurée, par exemple en présence de métadonnées.

[123] Lorsque cette dispense ne s’applique pas et que la preuve distincte d’authenticité est nécessaire, la partie qui présente les enregistrements audio doit démontrer les modalités liées à leur confection et leur contenu (2855 et 2874 C.c.Q.).

[124] La confection de la pièce présentée traite de l’auteur du document, de l’identité des locuteurs, du matériel utilisé. Quant aux qualités liées au contenu, celles-ci doivent démontrer l’intégrité du document, tout en reconnaissant qu’une altération du contenu n’est pas nécessairement fatale, mais pourra avoir un impact lors de son analyse en regard de sa valeur probante. L’enregistrement doit également être suffisamment intelligible, audible et compréhensible.

Benisty c. Kloda, 2018 QCCA 608 (CanLII)