Vente Et Installation Caméra De Surveillance? Quick Answer

Posing for surveillance cameras: la réglementation à connaître

Avant d’envisager l’installation d’une camera de monitoring et d’une alarme au be de votre domicile, il est nécessaire de se renseigner sur la réglementation propre à votre commune. Peut-on mettre a camera de monitoring chez soi ? Is it necessary to request authorization ? Dans cet article, on vous dit tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet.

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L’essential

Avant de poser une camera de monitoring à votre domicile, vous devez vous renseigner sur les rules proper à votre commune.

de surveillance à votre domicile, vous devez vous renseigner sur les règles propres à votre commune. Vous ne pouvez filmer que l’interieur de votre propriété.

que l’interieur de votre propriété. Pour installer a camera on the interior of your home, you don’t have to be so in the demand for authorization.

à l’interieur de your domicile, vous n’avez pas besoin de demander d’ . In case of non-respect for the legislation, the end of allant just 45 000 euros sont prévues.

Peut-on mettre a camera de monitoring chez soi ?

Installation of surveillance and alarm camera: aucune demarche à faire

En maison ou en appartement, the particuliers ont le droit d’installer des camera et une alarme à leur domicile pour en assurer la sécurité, sans aucune demande préalable. Si vous êtes locataire, vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation à votre propriétaire.

Cependant, il y a quelques règles à connaître et à respecter, afin de ne pas enfreindre la réglementation en vigueur. Vous devez donc vous assurancer que votre système de videosurveillance respecte bien le règlement intérieur de votre commune et de votre coproprieté (si vous êtes en appartement).

Legislation Camera de Surveillance Particulier: ce que dit la loi

La legislation on the installation of cameras de monitoring répond au principe de la protection des personsnes. La Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), est garante de ce principe. La loi vise à proteger le public amené à enter dans le champ de your camera: passers-by, visiteurs, proches, voisins, professionnels. A video surveillance camera installed in a private location does not have a filmer that has a question. Il est interdit de filmer la voie publique ou la maison d’un voisin par example, sous peine de sanctions.

La loi s’appuie principalement sur deux textes pour fixer cette réglementation sur la vidéosurveillance : l’article 9 du code civil sur la protection de la vie privée et l’article 226-1 du code pénal sur l’enregistrement d’une personne à son insu dans un lieu privé. En cas de non-respect de ces items, the auteur des faits peut être puni jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Also, si vous employeeez des personnes à votre domicile, et que vous possédez des caméras de monitoring, vous êtes tenu de prévenir ces personnes de la présence de caméras. De plus, le code du travail stipule que vous n’êtes pas autorisé à filmer le personal en permanence.

Dans Certains cas, il faut faire une declaration of video surveillance

If your system of video surveillance is registered with the images, it is possible to identify the person or person, and you are obliged to effect a declaration of video surveillance to the CNIL. Pour faire simple, vous devez les prevent de your project d’installer un tel système.

If you decide to install an external camera, pour the film on your facade, on your jardin, or on the entrance door, put the camera on the screen that you want it to be filmed, and that the street is not so filmee. If you watch your camera film in a public space and you have to do with the impossibility of being fair, you should ask for a special authorization for the prefecture.

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Sirene alarme interdiction : les règles à connaître

The participants who install the video surveillance system optent souvent for a system d’alarme anti-intrusion, muni d’une sirène. La sirène est un outil de dissuasion. La vue d’une sirène extérieure peut amener le cambrioleur à modifier ses projects et à chercher une cible plus easy. En cas d’intrusion, le déclenchement fait fuir le cambrioleur dans la plupart des cas.

Two types of sirens integrating an anti-intruder alarm system:

Sirène d’alarme intérieure.

Sirène d’alarme extérieure.

A regulation that varies depending on where you live

Aucune regulation n’est vraiment defined in Franceconcerant les sirènes d’alarme. La norme, fixed by les arrêtés préfectoraux ou communaux, indique généralement que les sirènes ne doivent pas émettre un son supérieur à 105 decibels.

Source est la réglementation à Paris en terme de sirènes d’alarme ?À Paris, un arrêté préfectoral (arrêté n° 00-10803 relative to l’installation et à l’utilization de systèmes d’alarme sonore audibles de la voie publique) limite The power of the sirens on the outside with 105 decibels and a very long operating time of 3 minutes.

Sirène alarme extérieure interdiction : le cas des coproprietés

Certaines coproprietés applied leurs propers contraintes, voire interdisent les alarmes qui émettent un signal sound de 85 decibel ou plus. This interdiction est rare mais elle existe. Elle doit être inscrite au règlement de la coproprieté pour avoir une valeur légale. Il faut donc vous renseigner au niveau local, auprès de your mairie, ou directement auprès de your coproprieté, afin de choisir la bonne alarme.

En plus de respecter un Certain level sonore, il est indispensable que le signal de la sirène soit different de celui des services d’urgence et de secours (SAMU, pompiers, police, gendarmerie), afin d’éviter les confused.

Comme le réglementation varie en fonction de la mairie ou de la préfecture dont vous dépendez, il est nécessaire de verifier la regulation avant d’installer votre sirène extérieure.

Des offers de videosurveillance légales

On vous a prepared ici une selection d’offres de videosurveillance légales (cameras et alarmes), que vous pouvez installer chez vous en respectant the regulation. Vous pouvez installer les caméras extérieurs proposed sans soucis, en faisant attention à ne pas filmer le domicile d’autres personnes ou la voie publique. Et les alarmes sélectionnées respect le niveau sound maximally authorized par les mairies et les coproprietés.

Selections d’offres de videosurveillance qui respectable la legislation – Valables au 29 April 2022 Model Prix Fonctionnalités Caméra Arlo de Verisure, avec sirène intégrée

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Camera equipped with a system of alarms and a siren.

Le volume de la sirène est réglable en fonction des règles à respecter dans votre coproprieté.

Battery autonomy is just 6 months. Security camera Kihome de Kiwatch, with built-in alarm

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Registration video HD 1080 pixels.

Viewing angle 131°.

Siren volume: 90 decibels. Alarm with siren Ajax AJSS

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Volume adjustable from 85 to 113 decibels.

Alimentation on poles or par sector.

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Security Camera with Alarm Verisure: Arlo

Verisure, company with more than 30 years of experience in video surveillance and telesurveillance, propose the Arlo camera, number 1 on the camera market in Europe and the United States. Voices of the main functions of the Arlo camera:

Intégree au système sans fil Verisure.

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Sirène intégrée à la camera.

Volume de la sirène réglable en fonction de vos besoins.

Les cameras Arlo are connected to the system d’alarme Verisure et à la centrale d’alarme 24h/24, 7j/7. Ces caméras participent à la protection de your foyer against les vols, les intrusions et les dégâts. Cette caméra est totalement légale, you moment que vous ne filmez que votre domicile. Et sa sirène pourra être réglée au volume sonore de your choice, between 0 and 105 decibels, at the time of the installation du matériel par les techniciens. Les prix sont communiqués sur demande par Verisure.

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Security camera Kihome, with integrated siren

Kiwatch, expert in video surveillance for more than 20 years, proposes the KiHome indoor camera, the equipment for an alarm system and a siren. Voici les principales caractéristiques de ce système:

Detector of integrated movement on the camera.

Systems with an alarm and a siren.

Angle de vue de 131°, practical for avoir a global vision of your interior.

vision night.

Distingue les formes humaines des formes animales ou autres formes, ce qui permet d’éviter les fausses alertes.

The Kihome camera is a 90 decibel siren, not adjustable. Il faudra seulement vous assurancer que votre coproprieté accepte ce volume sonore. De manière generale, les sirènes de 90 decibels sont quasiment toujours autorisées. The Premiere camera Kihome is sold at a price of €39.90 with the purchase of a subscription to Kiwatch.

There are different subscriptions available for you:

L’offre “Sérénité” (video surveillance) costs €9.90 per month.

” (video surveillance) is offered per person. L’offre ” Sérénité premium ” (video surveillance + intervention) is proposed at € 14.90 per person.

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L’alarme à puissance sonore adjustable AJAX AJSS

Ajax, an international company developing fileless security systems, proposes the AJAX AJSS alarm, a siren so powerful that it can be regulated. Voici les benefits from cette alarme :

Sirène pouvant aller à l’interieur comme à l’extérieur.

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Communication sans fil jusqu’à 2000 mètres.

Cette alarme, réglable, est en accord avec the législation des coproprietétés et des mairies. It is sold at a price of €140.19.

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A particulier peut installer des cameras à son domicile pour en assurancer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux règles de la protection des données personalles seulement s’ils sont limités à la sphere strictement privée. Dans all les cas, ils doivent respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passers-by.

Sources précautions before lors de l’installation du dispositif ?

Les particuliers ne peuvent filmer que l’interieur de leur propriété (par example, l’interieur de la maison ou de l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé). Ils n’ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurancer la sécurité de leur vehicle garé devant leur domicile.

Chez un particulier, les images de sa propriété peuvent être visualisées par toute personne autorisée par le propriétaire des lieux. Attention, ne pending pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées : respectez le droit à l’image des membres de votre famille, de vos amis et de vos invites !

Si le dispositif est utilisé en dehors de la sphere strictement privée, par example parce que des personnes extérieures à la famille ou au cercle amical interviennent au domicile (aide-soignant, nounou, etc.), il faut informer les personnes sur l’existence des caméras et le but poursuivi (for example, for an affichage to l’entrée de la zone filmée, for an information dans le contract passé avec l’employé de maison, etc.).

Lorsque vous faites appel à une société de monitoring, par example pour des levées de doute en votre missing ou pour l’enregistrement des images de vos camera, prenez le temps de lire le contrat qui vous est proposed et de verifier les engagements pris par la société notamment sur la durée de conservation des images et sur ses obligator de sécurité (par example, les conditions d’accès aux images).

Le cas particulier des Employés au Domicile d’un particulier

Lorsqu’un particulier installe des caméras chez lui alors qu’il emploie, directement ou non, des staffs, les caméras ne devront pas filmer les salariés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle.

Sources other than the obligations regulated that encadrent la mise en place de caméras dans le domaine privatif et sur la voie publique?

Video surveillance and video protection

La legislation relative to the video surveillance concern toutes les cameras installées sur des lieux privés. À l’inverse, the video protection concern toutes les caméras installed dans les lieux ouverts au public c’est-à-dire des lieux accessions à toute personne, sans qu’une autorisation spécifique ne soit nécessaire (banques, commerces, cinemas, rues… ).

video surveillance

Les Guarantees à Respecter in the case of the mise en place d’un système de videosurveillance

le respect du principe de proportionnalité: l’installation d’un tel système, because qu’il porte atteinte à la vie privée des personnes filmées, doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (Article L. 1121-1 of the code of travail);

la poursuite d’un objectif réglementaire: la mise en place d’un système de vidéosurveillance doit répondre à un objectif prévu par la regulation. L’utilisation de la videosurveillance doit, en effet, se justifier pour desmotives de sécurité des biens et des personnes (prevenir les risques de vol ou d’agression par exemple) ;

(prévenir les risques de vol ou d’agression par example) ; le respect de la vie privée : les dispositifs de videosurveillance ne doivent permettre de visualiser ni l’interieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées comme le precise la Commission national de l’informatique et des libertés (CNIL) sur Son Website Internet (Article 9 du Code civil) ;

Une Durée de Conservation Limitée : la Durée de Conservation des Images n’est pas infinie, un terme doit être prévu ;

a conservation of the donated in a endroit secured ;

l’Information des Personnes Concernées : Les Personnes Responsibles d’être Filmées Doivent Principalement être informées, de l’Existence du Dispositif, du nom de son Responsable, de la Durée de Conservation des Images, de la Possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL (Notamment of Articles 116 and subsequent Laws on Information and Freedoms n. 78-17 of January 6, 1978);

le droit d’accès des personnesconcernées : toute personne peut demander au responsible du système à avoir accès aux enregistrements qui laconcernent ou à verifier leur effacement dans le délai prévu (noir notamment les article 49, 105 and 119 de la loi Informatique et Libertés precitée) ;

l’identification précise destinataires des images.

Les Obligations du Code du Travail

Par ailleurs, the obligations regulated by viennent, in certain cas, en supplément de celles précédemment exposées. Ainsi, l’employeur qui souhaite installer un dispositif de videosurveillance sur un lieu de travail doit respecter Certaines dispositions issue du Code du travail. Il doit, ainsi, délivrer aux salariés une information individual sur l’existence d’un traitement content des données personalles lesconcernant (Article L.1222-4 du Code du travail). L’information doit être diffuseée avant l’installation du dispositif. Le comité social et économique doit aussi être informé et consulté, prealablement à la decision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les technique permettant un control de l’activité des salariés (Article L.2312-38 du Code du Effort).

Les incidents du RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016, in vigueur depuis 25 mai 2018, prevoit la réalisation d’une analysis d’impact relative à la Protection des données (AIPD) dans Certains cas ( Article 35 you regulations). Ainsi, “Lordsqu’un type de traitement, en particulier par le recours à de new technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est prone d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement effectue, avant le traitement, une analyze de l’impact des operations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personal ».

video protection

The guarantee doivent également être respectées lors de la mise en place d’un système de videoprotection à savoir notamment :

la poursuite d’un objectif réglementaire. Des caméras peuvent être installées sur la voie publique for various motifs. Il peut s’agir de prévenir des acts de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personsnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de traffic de stupéfiants (voir notamment les items L.251- 2 and L.223-1 of the Code de la sécurité intérieure (CSI));

le respect de la vie privée : les caméras ne doivent, là encore, pas filmer l’interieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées (Article L.251-3 du CSI) ;

une durée de conservation des données limitée. Comme le précise la CNIL, la durée jugée proportionnée, dans chaque cas, est précisée dans l’arrêté préfectoral d’authorisation, et ne peut excéder un mois (Article L.252-3 du CSI);

le respect des personnes habilitées à filmer la voie publique : seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique. En conséquence, les enterprises et les établissements publics peuvent seulement filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans les lieux sensitives d’être exposés à des actes de terrorisme comme le précise la CNIL sur son site internet ;

Informer les persons pouvant être filmées par a system de video protection. Ces information doivent être portées à la connaissance des personnesconcernes par le biais d’affiches ou de panneauxcomportant un pictograme en forme de camera et précisant notammentl’identité et les coordonnées du responsable du traitement etdu delégué à la protection des données.

La mise en place de caméras requires également, dans Certains cas, la réalisation de demarches administratives.

Sources sont les formalités administratives à realiser avant l’installation de caméras enregistrant des images?

Les formalités à réaliser avant la mise en place d’un dispositif de monitoring different selon que la camera est installed dans un lieu public/ouvert au public ou dans un lieu privé.

Dans les lieux publics ou ouverts au public

Le Code de la sécurité intérieure (CSI) specifies les cas dans lesquels l’installation d’un système de vidéoprotection est soumise à autorisation préfectorale. Ces ca sont visés par les items L.251-1 to L.255-1 du Code de la sécurité intérieure. Ainsi, an authorization est notamment prescrite pour la transmission et l’enregistrement d’images prizes sur la voie publique afin d’assurer :

the protection of the bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

la sauvegarde des installations utiles a la defense national;

the regulation of the flow of transport;

la constatation des infractions aux rules de la circulation ;

the prevention of atteintes à la security of persons and of biens dans des lies particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de traffic de stupéfiants ;

the prevention of acts of terrorism;

the prevention of natural risks or technologies;

le secours aux persons et la defense contre l’incendie ;

the security of the installation accueillant du public in the parcs d’attraction ;

le respect de l’obligation d’être couvert, pour faire circuler un vehicle terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile ;

la prevention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

Avant toute installation d’un système de vidéoprotection, il convient de s’assurer de la necessité ou non de réaliser a AIPD ou analyze d’impact relative à la protection des données. Cette AIPD is required by the CNIL.

Par ailleurs, the installation of a system of video protection requires an authorization of the representative of the state in the department (et, in Paris, you prefet the police) after notification of the Departmental Commission for Video Protection. La demande d’autorisation doit être deposited par l’autorite souhaitant la mise en oeuvre du dispositif. Si le dispositif de video protection comporte des caméras installed sur le territoire de plusieurs départements, la demande doit être adressée à la préfecture du département du siège social du demandeur (Article L.252-1 du CSI).

L’authorisation délivrée est alors valid pour une durée de cinq années renouvelable (Article L.252-4 du CSI). Après obtention de l’authorisation, le responsible du dispositif doit en declarer la mise en service à la préfecture.

Par ailleurs, des dispositions spécifiques doivent être mises en œuvre pour les commerçants souhaitant installer un dispositif de monitoring. Ceux-ci peuvent, en effet, mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol après avoir recueilli :

the information of the Maire de la Commune Concerée,

l’authorisation des autorités publiques compétentes (Article L.251-2 du CSI).

Dans les lieux privés

En ce quiconcern la surveillance d’un lieu privé, la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance n’est soumise à aucune formalité particulière. Des lors que le système de vidéosurveillance films un lieu non ouvert au public (strictement privé), le dispositif n’est pas soumis aux règles de la protection des données staffles. Aucune formalité administrative n’est alors requisite auprès de la CNIL (sauf si le dispositif est installé pour identifier des persons (système biométrique)).

Sources other than obligations in terms of conservation des données, de droit d’accès ?

Qui est habilité à visionner les images ?

Les persons habilitées et mentioning dans l’authorisation préfectorale sont les seules à pouvoir, dans le cadre de leurs fonctions, visionner les images de vidéoprotection.

A reference to Law n. 2021-646 of May 25, 2021 for a worldwide security to protect freedoms and to apply the precisions for video protection and captioning. En particulier, ce texte a consacré :

la faculté pour les agents de police municipale, les agents des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prevention de la délinquance et pour certain agents des servicesinternes de sécurité de la RATP et de the SNCF de visionner les images de video protection ;

the possibility of visionner les images de caméras mobiles pour les policiers et gendarmes porteurs de ces caméras, ainsi que la possibilité de transmettre les images en temps réel au poste de commandement du serviceconcerné et aux personals impliqués dans l’intervention en cours.

De la meme manière, le visionnage d’images enregistrées dans le cadre de la videosurveillance est limité aux personnes habilitées, par example, par l’employeur, dans le cadre de leurs missions. On the matière, you must be responsible for the security of your business. “L’accès aux images doit être sécurisé pour éviter que n’importe source personne ne puisse les visionner” comme le précise la CNIL sur son site internet. C’est pourquoi, les règles de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection ou vidéosurveillance doivent être dispensées aux personnes ayant accès aux données staffles.

Par ailleurs, les personnes filmées ont également un droit d’accès aux images sur lesquelles elles apparaissent.

Le droit d’acces

À des images de video protection

If you are interested in video protection, you must address the responsible person for a video protection system that you have access to and register for those affected or who verify the destruction beforehand. Cet accès est de droit. Toutefois, il est possible d’opposer un refus d’accès “pour unmotive tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procedures ou au droit des Tiers » (Article L.253-5 of the CSI).

À des images de videosurveillance

En ce quiconcern la vidéosurveillance, l’article 105 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relativ à l’informatique, aux fichiers et aux libertés précise lesobligations régissant le droit d’accès des données personalles enregistrées.

Ainsi, la personneconcernée peut obtenir du responsable de traitement «la confirmation que des données à caractère personal laconcerant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, le droit d’accéder aux dites données ainsi qu’aux informations suivantes :

les finalités du traitement ainsi que sa base juridique ;

les categories de données à caractère personal concerns ;

les destinataires ou categories de destinataires auxquels les données à caractère personal ont été communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des États n’appartenant pas à l’Union européenne ou au be d’organizations Internationales;

lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personal envisagée ou, à défaut lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour determiner cette durée ;

l’existence you droit de demander au responsable de traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personal, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement de ces données ;

le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission National de l’informatique et des libertés et les coordonnées de la Commission;

the communication des données à caractère personal en cours de traitement ainsi que toute information available quant à leur source ».

La Conservation des Données

La loi du 6 janvier 1978 s’applique aux “traitements automatisés en all ou partie de données à caractère personal, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personal contenues ou appelées à figurer dans des fichiers”, in the fixed conditions à Article 3, à l’exception des traitements mis en oeuvre par des personnes physiques pour l’exerce d’activités strictement personalles ou domestics.

L’article 4 de la loi précise notamment la durée de conservation des données à caractère personal collectées. Ainsi, les données doivent être conservées «sous une forme permettant l’identification des personnesconcesées pendant une durée n’excédant pas celle necessaire au consult des finalités pour lessources elles sont traitées».

La Conservation d’une même donnée peut donc varier en fonction des objectifs recherchés. Cependant, en matière de video surveillance, la CNIL fixe généralement à un mois maximum la durée de conservation possible des données.

Une conservation au-delà de cette durée est possible pour les données à caractère personal traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique or historique, or à des fins statistiques.

The duration of the preservation of the registration of the images on the published page that is equal to that of the moon. En effet, l’article L.252-5 du CSI précise qu’en dehors d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l’ authorization qui ne peut excéder un mois.

Conservation of the images, circulation of October 22, 1996 in relation to the application of article 10 of bill n° 95-73 of January 21, 1995 on guidance and the program relative to security (decision on video surveillance) précise qu’elle n’ est pas de droit. En effet, le dossier doit computer and justification de nature à emporter la believe you préfet. C’est au préfet qu’il appartiendra éventuellement “de réduire la durée en deçà de celle demandée, voire d’autoriser le système de vidéosurveillance sans storage d’images” dans la mesure où la nécessité de cette storage ne lui apparaîtrait pas.

Ainsi, the duration of conservation of the dispositifs de video protection dans les lieux publics est fixed par le préfet. C’est lui qui appréciera la durée de conservation de ces données, sans pouvoir excéder la durée d’un mois (sauf procédure judiciaire).

The answers given are based on the day of the regulations on the 10th August 2021.

Source : Manon Janvier – Consulter Assistance Réglementaire CNPP

A particulier peut installer des cameras à son domicile pour en assurancer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux dispositions de la loi “Informatique et Libertés”, du RGPD ni à celles du code de la sécurité intérieure. Néanmoins, l’user doit s’assurer que son système de monitoring ne porte pas préjudice au respect de la vie privée de ses voisins, de visiteurs, ou de personnes passant à proximité de son domicile.

La loi permet de filmer l’interieur de son domicile et de sa propriété (garages, gardens, etc.). Il est en revanche interdit de positionner une caméra à l’entrée de sa propriété et de filmer une rue ou une route à proximité. Il est évidemment proscrit de filmer le jardin de son voisin, en plaçant par example une camera en hauteur le long de sa facade. Une tolerance est nependant accordée pour les entrées de votre propriété (portails par example), mais seulement en lisière de votre mur (without preservation of the image). Si tel est le cas, il devra être apposé un panneau, visible, informant de l’existence d’un système de télésurveillance.

Dans le cas d’une voie est privée qui ne supporte aucune servitude de passage, son propriétaire peut y installer une caméra de vidéosurveillance sans avoir d’autorisation à demander à qui que ce soit

– à l’exception des habitants de la maison que ce particulier habite

– à la condition que la camera n’enregistre aucune image.

S’il existe une servitude de passage, le cas est différent : en cas de desserte de plusieurs autres maisons, le particulier devra recueillir l’accord de tous les propriétaires des maisonsconcernées et devra en informer les visiteurs au moyen d’un panneau indiquant la video surveillance.

Au sein-même du foyer, il existe Certaines limits : il s’agit de s’assurer que les persons chez soi consentent à être filmées et que son dispositif de monitoring n’empiète pas sur le droit à l’image dont dispose chaque individu , que ce soit un membre de sa famille, un ami ou un invite. Quand des Employés travaillent chez un particulier, le code du travail s’applique et il convient alors obligatoirement de les informer qu’un dispositif de monitoring est utilisé. Il est ainsi interdit de filmer un travailleur à domicile dans ses moindres faits et gestes, l’utilisation de la vidéo monitoring devant se restreindre aux seuls endroits où elle apparaît vraiment judicieuse. If you use the strict personal usage of the video surveillance, the declaration is not necessary. En revanche, si the employee officient sur son lieu de travail et que des images sont enregistrées, il devient alors obligatoire d’effectuer une déclaration à la CNIL.

The images are not conserved, as a result of video monitoring in the magazine, before you produce a declaration to the CNIL (Loi du 6/01/78 modified by the Loi du 6/08/04). Dans tous les cas, vous ne pourrez conserver les images plus d’un mois sauf si a procédure judiciaire nécessite un accès aux enregistrements.

Dans le cas d’une coproprieté, tout coproprietaire a le droit de demander l’installation d’un système de vidéosurveillance au be de sa coproprieté. Pour effectuer cette demande, il doit envoyer au syndic, par lettre recommandée, l’inscription de ce point à l’ordre du jour de l’assemblée générale (AG)à venir et ce, plusieurs semaines avant l’envoi des convocations. En effet, cette lettre recommandée doit arrivalr au moins huit semaines avant la date de l’assemblée générale, le temps pour le syndic d’intégrer ce point dans les convocations avant de les envoyer aux coproprietaires.

Un locataire peut also le demander directement à son bailleur. A personne extérieure à la coproprieté ne peut en aucun cas demander l’installation d’un système de videosurveillance. Sur des sites sensitives, or les force de l’ordre interviennet pour lutter contre le vandalisme ou le traffic de stupéfiants, celles-ci peuvent néanmoins être force de proposition.

La Transmission des Images à la Police en cas d’infraction est très encadrée. Le syndic doit obligatoirement avoir signé une convention avec un representative de l’Etat, le plus souvent avec la préfecture. This convention does the preciser les conditions et modalités de transfert des images ; le temps d’enregistrement et leur nature, notamment.

Les Parties Communes où l’usage de la vidéosurveillance est autorisé sont tous les endroits qui ne touchent pas à l’intimité des personsnes. En revenge, l’usage est interdit pour filmer les balconies et terrasses, les portes d’entrée et les fenêtres d’appartement. The film is written in the direction of the loge du gardien ou de la rue.

Il n’existe aucune de declaration à la CNIL. Seule exception: quand le lieu est ouvert au public (without Digicode par example), il est nécessaire de faire une demande d’autorisation à la préfecture. En termes d’affichage, il est vivement conseillé d’indiquer que la résidence est vidéosurveillée ; c’est dissuasif.

La loi Alur a assoupli l’adoption du système lors du vote en assemblée générale : auparavant, l’unanimité était necessaire car beaucoup de coproprietaires craignaient une atteinte à l’usage des Parties privatives, ensuite il a fallu une double majorité, aujourd’hui , il ne faut plus qu’une majorité simple.

Il n’existe plus d’obligation d’affichage aujourd’hui. Néanmoins, the Installateurs Préconisent d’Installateur des Indicators de Surveillance dans le Hall.

Il existe une specificitéconcernant Certain immeubles de buraux. Dans ces immeubles aux activités sensitives (defense, research, établissement public), a système de videosurveillance à reconnaissance faciale peut avoir été installé pour des questions de sécurité. In that case, there is an engagement of information and affixation in the presence of the establishment. It is impossible to get a salary or a visitor from the requester when he is flouté. Si une personne n’accepte pas d’être filmée par reconnaissance faciale, elle ne peut tout simplement pas pénétrer dans l’établissement.

Le syndicat des coproprietaires qui a accepté l’installation du système de videosurveillance lors de l’AG est le premier responsable et qui encourt les sanctions en cas d’irregularité. En cas d’installation Frauduleuse par le syndic et sans l’accord des coproprietaires, le syndicat pourrait naturellement se return contre le syndic.

Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner le retrait des caméras de vidéo-surveillance installées par un coproprietaire, sans l’autorisation de l’assemblée générale des coproprietaires (coproprieté horizontale), cette situation constituant unproblem manifestement illicite. En effet, les caméras ont bien été installées sur les parties privatives mais Certaines sont orientées sur les parties Communes ainsi qu’il résulte du constat d’huissier et des photographs produites. Il importe peu que toutes les caméras n’enregistrent pas et que Certaines ne font que filmer, l’atteinte à la vie privée est caractérisée puisque chacun est en droit de pouvoir emprunter un passage lui permettant de rentrer chez lui sans être systématiquement filmé.

En outre, à bon droit, le juge rappelle qu’il ne faut pas droit au respect de la vie privée et droit à l’image de l’article 226-1 alinea 2 du Code pénal qui, lui, exige expressément l’enregistrement ou la fixation de l’image pour que la culpabilité soit établie sur le terrain du défaut de respect de la vie privée alors que tel n’est pas le cas de l’article 9 du Code civil (Cour d’appel, Aix-en – Provence, 1re chambre C, September 20, 2018 – RG No. 17/13248).

Le risque qu’une personne porte plainte se produit le plus souvent lorsque l’on se trouve sur domaine public. Lorsqu’une caméra films les passants dans la rue, par example, ceux-ci peuvent demander à ce qu’elle soit retirée.

En revanche, on ne pense pas assez aux coproprietaires qui font poser de la videosurveillance dans les Parties Communes parce qu’ils sont connus, par example. C’est bien entendu interdit, meme si ce sont des résidents étrangers. The syndic peut alors faire une action contre ce coproprietaire pour l’obliger à la desinstaller.

La loi ELAN a consacré légalement la notion jurisprudentielle de Parties communes à jouissance privative, à l’article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965, précisant que ce droit est necessairement accessoire au lot de copropriété auquel il estattache et qu’il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot. Ces Parties Communes à Jouissance Privative, Bien Qu’Affectées à L’Usage exclusif d’Un Lot, Demeurent des Parties Communes Appartenant Indivisément à Tous Les Coproprietaires (Civ. 3ème, 22 May 1973, no. 72-11406, 29 October 1973, n. 72-12531, 26 June 1974, n. 73-70289), le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n’étant pas assimilable à un droit de propriété (Civ. 3ème, 27 March 2008, n 07-11801 ). As a result, the installation of caméras de video surveillance in the parties Communes d’un immeuble en coproprieté doit en principe faire l’objet d’un vote de l’assemblée générale des coproprietaires. De tels travaux, avec mise en place d’une installation fixe impactant les communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, doivent être spécialement autorisés par l’assemblée générale des coproprietaires, en application du b) de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. S’agissant de l’installation des caméras et indépendamment de leur direction, Certains juges du fond ont ainsi pu qualifier « d’emprise sur les parties communes » la présence d’une caméra fixedée à la facade de l’ immeuble et dirigée sur une terrasse à jouissance privative (Tribunal de Grande Instance de Créteil, juges référés, 14 October 2014, no. 14/01038). De manière générale, la pose d’installations sur un balcon à jouissance privative entraînant le percement du mur de Fassade nécessite une autorisation de l’assemblée générale (Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre, section D, 22 January 2013, n ° 11 /05335). Certes, à titre exceptionnel, une telle autorisation n’est pas requisite pour des menus travaux ne modifiant pas lasubstance et la destination de la partie commune à jouissance privativeconcernée (Civ. 3ème, 6 December 1965, Chambre civile 1, Bulletin n° 674) , Affectant des éléments mineurs de celle-ci (Civ. 3ème, 12 July 1995, n° 91-14507), ou d’aspect discret par leurs formes et dimensions et fixés par un ancrage léger et superficiel (Civ. 3ème, 19. November 1997, No. 95-20079). Mais, en all état de cause, unproblematic manifestations constitute illegitimate l’installation par un coproprietaire, en-dehors de all consentement donné par les autres coproprietaires, d’un dispositif de vidéosurveillance orienté sur un chemin, partie commune, sensitive d’être emprunté par l’ensemble des coproprietaires et portant dès lors, atteinte au droit au respect de leur vie privée garanti par l’article 9 du Code civil et au libre exercice par les coproprietaires de leurs droits sur les Parties Communes (Civ. 3ème, 11 May 2011, No. 10-16967, Confirmant l’arrêt de la Cour d’appel de Bastia, Chambre civile B, 24 February 2010, No. R.G.: 09/00124). (Response of the Ministry of Justice published in the JO Sénat of October 1st, 2020 – page 4460).

In termes de sanction, si le syndicat des coproprietaires ne se soumet pas à la mise en demeure, il risque 150 000 € d’amende. En cas d’enregistrement d’une personne à son insu dans un lieu privé, c’est 45 000 € d’amende et un an d’emprisonnement. Enfin, en cas de collecte d’informations illicites ou déloyales, ou en cas de possession d’information au-delà de la durée légale prévue par la loi ou le règlement, il risque 300 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement .

Dans le cas où a camera filmerait un lieu fermé au public, il est possible de saisir la CNIL. Si on parle de lieux ouverts au public, il faut saisir la préfecture, la police, la gendarmerie et meme le procureur de la République. Dans les Communes Communes d’une coproprieté, il n’y a pas de notion d’intimité et l’article 9 du Code Civil sur le respect de la vie privée ne s’applique pas. En revanche, possible d’installer une camera face à une porte d’entrée et seul le couloir peut être filmé.

De plus, la mise en place d’une camera de vidéo-surveillance factice ne constitue pas une atteinte à la vie privée dès lors qu’aucun enregistrement ne peut être réalisé (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre a, 18 December 2018 , RG No. 15/01621).

Sources: https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/file…

http://www.courrierdesmaires.fr/48868/un-particuli…

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616482.html

On April 5, 2018 dernière mise à jour on October 5, 2020

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Besoin d’Aide

L’abus de surveillance[1] is the use of methods or technologies of surveillance that constitutes an activity of an individual or group of individuals of the sort que cela viole des normes sociales ou des lois de la society.

Aux États-Unis, durant les operations du COINTELPRO du FBI, un grand réseau d’abus de monitoring a été discovered ayant pour but d’espionner les organizations politiques dissidentes des États-Unis, principalement des persons de la gauche politique et du mouvement des droits civiques.

Il n’y a pas de prevention dans le taux de données non autorisées collectées sur des individuals et qui mène dans des cas où les caméras sont installées de manière inappropriées. For example, according to the BBC, quatre conseillers municipaux à Liverpool ont used a camera PTZ de video monitoring pour spionner une femme dans son appartement (Cavallaro, 2007)[2]. Ce n’est qu’une seule affaire où les responsables ont été arrêtés. Cependant, beaucoup d’other agissements sont similaires à cette affaire.

Another incident of the installation inapproprié a eu lieu où des Eltern in Pennsylvania ont poursuivi en Justice l’école de leur fils, pretendant qu’elle le surveillait via son ordinateur portable pendant qu’il était à la maison, inconscient qu’il était observed (Surveillance Camera Players, 2010)[3].

Ceci a mené à a conception erronée de la monitoring, qui auparavant était un outil pour surveiller et pour s’assurer que les citoyens respectable bien les lois et qui a maintenant créé davantage de problems sur le respect de la vie privée.

What are the dispositifs concerns?

Ce sont les systèmes de vidéoprotection visés par l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), qui filment la voie publique et les lieux ouverts au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zone marchandes, comptoirs , caisses, etc.), à la difference des dispositifs de vidéosurveillance, qui filment des lieux privés ou des lieux de travail non ouverts au public (locaux d’entreprises, de commerces, d’hôtels réservés aux salariés, etc.).

Ces dispositifs peuvent être qualifiés de “classiques”, puisqu’ils ne recourent pas à une technologie innovante telle que la reconnaissance faciale, et neconcernent ni les caméras individual des services de police Municipale, ni les LAPI (lecture automatisée de plaques d’immatriculation) .

Ces dispositifs constitutive of the traitements de données staffles. Ils doivent donc satisfaire aux requirements de protection des données issue des textes européens.

Comment determiner si le dispositif relève du RGPD ou de the policy “Police-Justice” ?

Pour les responsables de traitement, la difficé, résultant du droit européen, exist à determiner si leur dispositif de vidéoprotection relève du champ du RGPD ou du champ de la Directive “Police-Justice”.

The response to this question depends on the objective precision of the video protection system.

Ainsi, s’il est mis en œuvre, dans le cadre de leurs missions, par les autorités compétentes à des fins de prevention et de detection des infractions penales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, il relève des dispositions transposées de la policy.

The final results of the Code de la sécurité intérieure (CSI) entrant dans ce cadre sont les suivantes : Finalité du système de vidéoprotection Article du code de la sécurité intérieure visé Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords L251-2-1° Constatation des infractions aux règles de the traffic L251-2-4° Prevention of the atteintes à la security des persons et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de traffic de stupéfiants ainsi que la prevention, dans des zone particulièrement exposées à ces infractions, des frauds douanières prévues par le dernier alinea de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du meme code portant sur des fonds provenant de ces memes infractions L251-2- 5 ° Respect de l’obligation d’être couvert, pour faire circuler un vehicle terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile L251-2-10° Assurer la protection des abords immédi ats des bâtiments et installations de commerçants installés dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol L251-2 dernier alinea

Dans le cas contraire, le système de vidéoprotection relève du RGPD dès lors qu’il a pour objet l’une des finalités suivantes : Finalité du système de vidéoprotection Article du code de la sécurité intérieure visé Régulation des flux de transports L251-2-3 ° Prevention of natural risks or technologies L251-2-7 lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risks d’agression ou de vol L251-2-12°

Enfin, le système de vidéoprotection relève de la loi “Informatique et Libertés” (hors champ du droit de l’Union européenne) des lors qu’il a pour objet: Finalité du système de vidéoprotection Article du code de la sécurité intérieure visé Sauvegarde des Utiles à la defense national L251-2-2° Prevention of acts of terrorism (in the conditions prévues au chapter III du titre II du livre II du CSI) L251-2-6°

In all these cases, what are the measurements to be taken before the installer and video protection system?

Faire une demande d’authorization addressed au prefet territorialement compétent

Le code de la sécurité intérieure prévoit que l’installation d’un système de vidéoprotection accepted de request l’authorisation au préfet territorialement compétent (à Paris, le préfet de police).

Mener an analysis d’impact sur la protection des données (AIPD)

Des lors que la mise en œuvre d’ein dispositif de vidéoprotection circuit à la “la monitoring systématique à grande échelle d’une zone accessible au public”, type de traitements expressément mentionné à l’article 35.1 du RGPD comme prone de presenter “un Risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques », une AIPD doit être effectuée.

Par ce bias, une evaluation de la necessité et de la proportionnalité du dispositif envisagé, au consult des finalités poursuivies, est opérée avant son implantation.

Consulter la page : Analysis d’impact relative à la protection des données (AIPD)

Informer les persons vulnerable d’être filmées par un système de vidéoprotection

L’installation d’un système de vidéoprotection doit être portée à la connaissance du public par voie d’affiches ou de panonceaux, connaissance du public par voie d’affiches ou de panonceaux, conportant un pictograme representative a camera et précisant au moins l’ Identité et les coordonnées du responsible du traitement et du délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l’existence de droits, en particulier le droit d’accès, la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Other information that is available to the public and the application of Articles 13 of the RGPD and 104 of the data “Informatique et Libertés” (legal basis of traitement, destinataires des données, etc.) may also be available moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés à l’entrée des zone placées sous vidéoprotection.

Consulter la page : Conformité RGPD : comment informer les persons et insurer la transparency ?

Limiter the duration of conservation of the image to ce qui est necessaire au reflect de the finalité poursuivie

Le responsable de traitement doit veiller au respect du principe de limitation de la Durée de Conservation des Données, prévue par l’arrêté préfectoral d’autorisation, laquelle ne saurait excéder un mois (Art. L252-5 du CSI).

Consulter la page : Limiter la conservation des données

Assurer of the security of the données traitées

The installation of a system of video protection that satisfies the obligation to secure the donations, which is pèse sur tout responsable de traitement. En conséquence, les mesures technique et organisationnelles appropriées, afin de garantir un level de sécurité adapté au risque, doivent être mises en œuvre. Ainsi, le visionnage des images ne peut être opéré que par les personnes specifiquement et individual habilitées. En outre, un registre mentions notamment les enregistrements réalisés, la date de damage des images, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet doit être tenu (cf. Article R252-11 du CSI).

Consulter la page : Security of the données

Répondre aux demandes de droit d’accès

Source que soit le régime juridique dont relève le système de vidéoprotection (RGPD, Directive “Police-Justice”, loi “Informatique et Libertés”), le responsible de traitement doit faire droit à toute demande de visionnage des enregistrements par une personne qui a été Filmée, sous reserve du respect des droits des animals, ce qui peut necessiter le masquage ou le “flooutage” d’une partie des images.

Ce visionnage peut s’effectuer selon different modalités, à determiner par le responsible de traitement. Il est recommended de livrer une copie des enregistrements, mieux à même de répondre au titre du droit d’accès, dès lors que le déplacement sur site de la personne qui en fait la demande peut poser des difficulties.

What are the possible controls of the CNIL on the basis of video protection?

The ensemble de ces asks est prone de faire l’objet de contrôles, la CNIL étant charged de veiller à ce que les systèmes de vidéoprotection soient mis en œuvre kontrément au cadre légal. Les Investigations de la CNIL peuvent donc porter sur l’existence et la validité de l’autorisation préfectorale Consorant le dispositif, sa finalité, son caractère proportionné, les modalités d’information et de droit d’accès of personnes filmées, la qualité des personals Autorisés à visualizer les images, les mesures permettant d’assurer la sécurité du traitement (notamment la nécessité de tenir un registre des consultings), la durée de protection des images.

Le constat de manquements peut conduire la CNIL à addresser à l’organmeconcerné une mise en demeure afin que les mesures permettant au système de vidéoprotection d’être compliant aux règles de protection des données soient prizes. En cas, notamment, de manquement grave ou persistent, ou d’organisme de mauvaise foi, la CNIL peut également d’adopter une des sanctions prévues par les textes (rappel à l’ordre, limitation temporaire ou définitive du traitement, sanction pécuniaire , Etc.).

Un Employeur ne not pas installer des caméras dans ses locaux sans definir un objectif, qui doit être légal et légitime. Par example, des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions.

Sources précautions before lors de l’installation du dispositif ?

Les caméras peuvent être installed at the level of the entrées et sorties des bâtiments, the issue de secours et des voies de circulation. Elles peuvent also filmer les zone où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.

Elles ne doivent pas filmer les Employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (employé manipulant de l’argent par exemple, mais la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier ; entrepôt stockant des biens de valeurs au sein duquel travaillent des manutentionnaires ).

En effet, sur le lieu de travail comme ailleurs, les Employés ont droit au respect de leur vie privée.

Les caméras ne doivent pas non plus filmer les Zones de Pause or de Repos des Employees, ni les toilettes. If the gradations are not imposed on the food distributions, for example, the camera should not be filmed for the distributions and the price is to be paid.

Enfin, elles ne doivent pas filmer les locaux syndicaux ou des representatives du staff, ni leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces seuls locaux.

Si les images sont accessible à distance, depuis internet sur son téléphone mobile par example, il faut sécuriser cet accès.

It is possible for the viewer to view the images on the tablet or the telephone and do not do so by monitoring the employee for a fair review of the quality of the work. L’accès à distance doit être sécurisé (mot de passe robust, connection https, etc). Enfin, l’enregistrement du son, en plus des images, est réservé à des situations particulières et ne doit pouvoir être déclenché qu’à l’initiative d’un l’employé en cas d’événement le justifiant (en cas d’agression for example).

Qui peut consulter les images ?

Seules les personnes habilitées par l’employeur, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées (par example: le responsable de la sécurité de l’organisme). Ces personnes doivent être particulièrement formed and sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance. L’accès aux images doit être sécurisé pour éviter que all le monde ne puisse les visionner.

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Besoin d’Aide

Do you have any questions, the CNIL will respond to your research and information? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.

Posez your question dans l’encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec your problem.

Des caméras peuvent être installées dans les grandes surfaces, les jewelleries, les boulangeries, les salons de coiffure, les pharmacies, etc. Elles sont installées à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif, ou pour identifier les auteurs de vols ou d’aggressions.

Sources précautions before lors de l’installation du dispositif ?

If the cameras are filmers of the traffic zones and the trade zones of the security agencies, they are not brought to the private lives of the customers. Il est interdit d’installer des caméras à l’interieur des cabes d’essayage ou dans les toilettes.

Le système ne doit pas être utilisé pour s’assurer que le personal fait correctement son travail. Il peut toutefois être utilisé pour demasquer un Employé qui volerait dans la caisse. Lorsqu’un employee manipule de l’argent, la caméra doit nependant davantage filmer la caisse que le caissier.

Qui peut consulter les images ?

The images enregisterées ne doivent pas être librement Accessibles à l’Ensemble des Employés ou des Clients. Seuls les responsables de la sécurité, les agents de sécurité or la direction du magasin doivent pouvoir les visualizers. It is possible that the installer of the cameras will be installed in the Marchande zone with a visualization of the images that will be visible directly in stores and for all customers.

La protection de la vie privée est un principe fondamental en droit français. Limitée à la sphere privée, l’installation d’une camera ne requires aucune autorisation particulière. Mais si votre voisin films chez vous, des solutions peuvent vous aider à faire cesser l’atteinte à votre vie privée.

Pour assurer sa sécurité, et lutter contre le cambriolage, votre voisin a récemment investi dans a camera de monitoring. Peut-être avez-vous remarqué que cette dernière est orientée chez vous. Installer une camera extérieure n’est pas interdit.

En revenge, the problem peuvent se poser quant a la protection de la vie privée du voisinage. Comment savoir si mon voisin films chez moi ? Peut-on mettre une camera devant chez soi ? What are the recours possibles for faire cesser the atteinte? No answers.

Peut-on mettre une camera devant chez soi ?

You’re going to install a surveillance camera that’s devant chez lui. Rien ne lui interdit de le faire. Il peut en mettre à l’interior de son domicile ou à l’extérieur, à partir du moment où seule sa propriété est filmée.

Les caméras installed ne peuvent filmer que sa propriété:

l’interior of the logement;

the garden ;

le chemin d’access privé;

or add the facade of your residence.

En revanche, il est formellement interdit de filmer le domaine public : la rue, un chemin communautaire, ou un parking public… Il en est de même lorsque le champ de vision de la camera est orienté vers une voiture stationnée dans la rue.

À lire aussiVidéosurveillance : multiplication des plaintes contre les caméras des voisins

Mon voisin a-t-il le droit d’orienter une camera vers chez moi ?

Respect for private life is mentioned in Article 9 of the Civil Code: “Chacun a droit au respect de sa vie privée”.

La loi ne définit pas limitativement la vie privée. The image d’une personne ou les photos la representative sont par example des informations relevant de la vie privée. Elles are not donc protégées.

Si le civil code ne precise pas expressément le cas des caméras de monitoring, les images prises par ces dernières peuvent porter atteinte à la protection de la vie privée lorsqu’elles filment des persons à leur insu. Votre voisin ne peut pas orienter sa camera chez vous. S’il le fait, il se rend coupable d’une Violation de votre vie privée, par intrusion.

À lire aussiMon voisin n’entretient plus son jardin : que faire ?

Bon à savoir À l’inverse, il n’y a pas d’atteinte à la vie privée constituée si vous étiez au courant de l’installation et que vous ne vous y êtes pas opposé alors que vous étiez en mesure de le faire. Your consent is what is présumé.

Pose de camera de monitoring et regulation de coproprieté

La pose d’une camera de monitoring au be d’une coproprieté necessite l’accord de tous les coproprietaires réunis en assemblée générale.

La camera ne doit pas porter atteinte à la vie privée des habitants de l’immeuble. Par consequently, elle ne peut pas filmer les privatives, y compris les portes d’entrées.

In revenge, the camera needs to be installed in the communal parties. Come to the climb, the entrance hall or the parking lot.

Bon à savoir Les habitants de l’immeuble doivent être avertis de l’existence du système de monitoring par l’apposition d’un panneau ou d’un affichage.

Si vous avez un doute sur le champ de vision de la camera de votre voisin, notamment s’il films ou non votre propriété, vous pouvez saisir les services de police ou de gendarmerie.

Une enquête pourra être diligentée pour le verifier.

À lire aussiCaméras connectées : un œil sur l’extérieur

Quels sont mes recours si mon voisin films chez moi ?

Avant de saisir la justice, on peut en référer à la CNIL. Kara/stock.adobe.com

Le droit au respect de la vie privée est protégé. Plusieurs recours s’offrent à vous.

Envoyer un courrier de mise en demeure au voisin

Avant toute official demarche, vous pouvez envoyer un courrier de mise en demeure à votre voisin l’incitant à enlever son système, sous threat de poursuites.

Saisir la CNIL

Vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’une plainte si vous estimez être Victime d’une atteinte à votre vie privée. Ce qui est le cas si votre voisin a installé une camera extérieure orientée vers chez vous.

Pour ce faire, the CNIL met à votre disposition un service de dépôt de plainte en ligne. Vous devez joindre tout document prouvant la veracité de vos dires. Dans le cas d’une camera filmant chez vous, vous pouvez par example envoyer des photos.

À lire aussiGoogle, prêt à surveiller les maisons, de l’intérieur

Après l’envoi de your plainte :

The CNIL verifies that it is complete and recoverable. The CNIL contacted par écrit votre voisin et lui demande que des mesures soient prizes pour satisfaire votre demande. Concretely, elle va exiger que votre voisin supprime la camera ou modifie son champ de vision pour ne plus filmer chez vous. Si vous n’êtes pas satisfait de l’issue de votre plainte, vous pouvez adresser un recours gracieux par courrier postal à l’attention de Madame la Présidente de la CNIL, dans les les 2 mois suivant la décision de clôture.

Bon à savoir Votre plainte à la CNIL n’a pas valeur de dépôt de plainte penale.

Saisir la Justice Civile

Si vous estimez que la caméra installed par votre voisin porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par requête ou Assignment.

N’hésitez pas à prendre Attache avec an avocat ou votre Assistance juridique pour obtenir des renseignements sur la procédure à suivre.

À lire aussiConflit de voisinage : quand faut-il agir en justice ?

Saisir la Justice Penale

Les atteints à la vie privée relèvent également de la juridiction penal (Article 226-1 du Code penal).

Concrètement, if the installation of the camera outside de your choice of cause un préjudice, you may deposit at all moment une plainte penale auprès :

You procureur de la République: il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou you domicile de l’auteur de l’infraction.

Ou des services de police ou de gendarmerie compétents: vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

À lire aussiArlo, a camera de monitoring sans fil

Sources Sanctions pour mon voisin en cas d’atteinte à ma vie privée ?

En cas d’atteinte à la vie privée, son auteur peut se voir condamner à 2 types de sanction :

Penalty: Filmer une personne dans un lieu privé sans son accord est sanctionné d’1 and d’emprionnement et de 45 000 euros d’amende (Article 226-1 du Code penal).

: Filmer une personne dans un lieu private sans son accord est sanctionné d’1 an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (Article 226-1 du Code penal). Sanction civile: la personne dont la vie privée est violée peut demander en justice des dommages-intérêts à son auteur. Les juges peuvent prescribe toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l’atteinte à la vie privée. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. (Article 9 of the Civil Code).

Peut-on porter plainte en cas de pose d’une caméra factice ?

Non, il n’est pas possible de porter plainte contre un voisin qui installe une caméra factice car elles ne sont pas interdites.

La camera factice ne collecte pas d’images, il n’y a donc aucune raison juridique de sanctionner son propriétaire.

À VOIR AUSSI – Matthias Houllier : «Les données des cameras peuvent rendre la ville plus intelligent»

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Installer sa camera de monitoring extérieure soi-même est un jeu d’enfant. Quelques juridiques et techniques doivent toutefois être pris en compte. On vous guide.

Vous avez decided to install a camera de monitoring outside. Si vous ne l’avez pas encore choisie, notre guide de comparaison des caméras extérieures, à télécharger gratuitement, peut vous aider. Et for the installation ? Pas besoin de faire appel à un professionnel! Vous pouvez facilement le faire vous-même, à condition de respecter quelques conseils juridiques et technique…

1. Installer une camera, que dit la loi ?

Toute installation d’une camera de monitoring devait jusqu’ici être déclarée auprès de la Commission de la protection de la vie privée. On May 25, 2018 the cameras were pre-changed and the declaration before the Cette Commission was added. If you install a camera, then you have to register the police services and introduce them via a new e-guichet. This obligation is a valid uniqueness for outdoor cameras, for indoor cameras.

Attention : If you declare a surveillance system for cameras via the electronic surveillance system of the Commission on private law, you will have to comply with the new obligation on May 25, 2020.

Bon à savoir: le propriétaire d’une camera extérieure devra tenir un registre des activités de la camera et le mettre, sur demande, à la disposition de l’Autorité de protection des données (nouvelle dénomination de la Commission de la protection de la vie privée à partir du 25 may 2018) and police services. Le futur arrêté royal definition of the content of the register and son delai de conservation.

En termes d’usage, la camera doit filmer uniquement votre propriété. Elle ne peut donc pas être dirigée verse la voie publique ou le jardin de votre voisin. Si elle est orientée vers un lieu accessible au public, l’enregistrement d’images de cet espace doit être limité au strict minimum.

Il est également interdit de dissimuler votre camera. Celle-ci sera considered comme étant cachée si son usage n’a pas été autorisée au préalable par la personne filmée. L’astuce existe alors à apposer un pictogramme indiquant la presence de votre camera.

La loi reconnaît en effet que l’entrée dans un lieu content ce pictograms vaut comme autorisation préalable. Par ailleurs, lorsqu’une personne installe une caméra de monitoring conformément à la loi caméras, mais qu’elle l’utilise aussi pour d’autres finalités qui sont réglées par d’autres lois, la loi caméras primera, si les different dispositions ne otherwise compatible.

2. Où installer the camera ?

Afin de proteger votre maison de toute effraction, dirigez votre camera vers l’une des voies d’accès (votre allée, votre porte d’entrée, vos fenêtres, votre garage…).

Il est conseillé de placer la caméra à 2 or 3 mètres du sol. Cette hauteur lui évitera d’être accessible trop facilement, tout en vous permettant de visualiser correctement le visage de vos “visiten”. Elle ne doit cependant pas devenir la première choose qu’un individual aperçoit quand il arrival sur votre propriété. L’ideal est donc de légèrement la désaxer en filmant de biais plutôt que de face.

Pour limiter les effets d’éblouissement par le soleil, orientez votre camera sous la ligne d’horizon. Avec an angle d’inclinaison d’environ 30 degrees, vous devriez obtenir a vision adequate.

3. Quid you stockage of the image ?

Selon les caméras, les pictures peuvent être enregistrées dans le cloud ou sur une carte memoire. Chacune de ces 2 options conporte ses advantages et ses inconvenients.

Le cloud permet, moyennant parfois paiement, de stocker les vidéos sur un serveur sécurisé auquel vous seul pouvez accéder. La carte SD, quant à elle, n’a pas besoin de connection internet. Elle further donc à fonctionner in cas de coupure du Wi-Fi. De plus, elle est independent of all stockage extérieur. Par contre, lorsque la memoire de la carte est pleine, la camera écrase automatiquement le fichier le plus ancien.

4. Et l’alimentation électrique?

Certain types of outdoor surveillance cameras branch out across the sector of the house, tandis que d’other fonctionnent au moyen d’une battery. L’alimentation sur le sector presente l’avantage de ne pas être limitée. La battery, quant à elle, dispose d’une autonomie d’environ une année et est évidemment pratique si vous n’avez pas d’arrivée électrique proche et en cas de coupure de courant. Certain cameras have a rechargeable solar powered battery.

Vous avez désormais toutes les cartes en main pour installer votre camera de monitoring extérieure.